Traduction de «passed since parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ten years have passed since parliament first told the tobacco companies to take their advertising material out of the corner stores of this nation, to get them off the streets of Canada.
Dix ans ont passé depuis que le Parlement a dit pour la première fois aux compagnies de tabac d'enlever leur publicité des dépanneurs de la nation, de l'enlever des endroits publics.

– (SK) Some time has passed since the adoption of the European Parliament’s opinion on the Eurovignette III Directive at first reading. The directive should enable Member States – if they so desire – to collect fees from road users for certain (limited) external costs, so that the ‘polluter pays’ principle can finally be introduced in the area of road transport.
– (SK) Le temps a passé depuis l’adoption de la position de première lecture du Parlement européen sur l’Eurovignette III. La directive doit permettre aux États membres qui le souhaitent de faire supporter par les utilisateurs de l’infrastructure routière certains coûts externes – limités – de manière à instaurer le principe du pollueur-payeur dans le domaine des transports routiers.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, many months have passed since Parliament's well-documented denunciation of the serious unlawful acts committed or condoned by various European governments in complicity with the US secret services.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de nombreux mois se sont écoulés depuis la dénonciation bien documentée concernant de graves agissement illégaux commis et admis par divers gouvernements européens avec la complicité des services secrets américains.

A constructive action that could have been taken tonight would have been to indicate that this matter is worthy of examination by the foreign affairs committee, with a sense of urgency that is appropriate given that a whole year has passed since Parliament spoke with one voice to say that we should move forward on this.
Nous aurions pu prendre une mesure constructive ce soir, en indiquant que cette question mérite un examen de la part du Comité des affaires étrangères, avec le sentiment d'urgence qui convient, puisque toute une année s'est écoulée depuis que le Parlement s'est exprimé d'une seule voix pour dire que nous devrions aller de l`'avant à ce sujet.

The efforts of the Commission and the Council have merely served to hold back the process of transformation in Belarus, as nearly six months have passed since Parliament’s resolution on the matter, and precisely nothing has happened.
Les efforts de la Commission et du Conseil ont tout juste servi à ralentir le processus de transformation en Biélorussie, parce que près de six mois se sont écoulés depuis la résolution du Parlement à ce sujet, et rien n’a changé.

Thirteen years have passed since Parliament conducted a thorough review of the federal Privacy Act.
Treize années se sont écoulées depuis que le Parlement a effectué un examen approfondi de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Almost three years have passed since Parliament delivered a favourable opinion on the interim agreement between the European Union and Mexico.
Trois ans se sont presque écoulés depuis que le Parlement a donné un avis favorable à l'accord intérimaire entre l'Union européenne et le Mexique.

In the immediate case before us, since it seems that our fate is to be based on the passing of the judges' bill, it seems to me that it would be good practical sense to pass the judges' bill before we get to our bill, which will follow quickly on the heels of this one, and may pass through Parliament with lightning speed, with the exception of the issue of parity, which may cause a delay — and should cause delay.
Dans le cas qui nous occupe, puisqu'il semble que notre sort soit lié à l'adoption du projet de loi des juges, je crois qu'il serait logique d'adopter ce projet de loi avant de passer au nôtre, qui viendra rapidement dans sa foulée et pourrait même être adopté à la vitesse de l'éclair, à l'exception de la question de la parité, qui pourrait, et devrait, ralentir le processus.

More than six years have passed since Parliament passed the Immigration and Refugee Protection Act, creating a refugee determination system that gave refugee claimants a right of appeal on the merits.
Il s'est écoulé plus de six ans depuis que le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, créant par la même occasion un système de détermination du statut de réfugié accordant aux demandeurs un droit d'appel sur le fond.