Traduction de «passed laws banning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass law
loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]

pass law
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to pass a law
voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said something quite remarkable; he said that, finally, all of the countries who had prepared and passed laws banning tobacco publicity almost completely had only managed a surface prohibition. He said that this was more of a political debate than a serious medical debate.
Il nous a dit quelque chose d'assez énorme lorsqu'il a dit que, finalement, tous les pays qui avaient entrepris et fait passer des lois formulant une interdiction presque complète de publicité sur le tabac n'étaient arrivés qu'à une interdiction cosmétique; qu'il s'agissait beaucoup plus d'un débat politique que d'un débat médical grave.

Many Canadians say, " Let us just pass laws banning the export of water.
Beaucoup de Canadiens pensent qu'il faut simplement adopter des lois qui interdisent l'exportation de l'eau.

The Bloc Quebecois supports of the hon. member's proposal in theory. Let me remind the House that the Quebec government has passed a law banning negative option billing in Quebec.
Le Bloc québécois est théoriquement d'accord avec le député de Sarnia—Lambton, et je tiens à rappeler que le gouvernement du Québec a adopté des dispositions qui interdisent, sur le territoire québécois, l'option négative.

introducing an immediate moratorium on house evictions and passing laws that ban evictions of homeowners who have fallen behind on their mortgage payments as a result of the economic crisis;
imposition d'un moratoire immédiat concernant les expulsions et adoption d'une législation interdisant l'expulsion de propriétaires qui ont des mensualités de retard du fait de la crise économique;

I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;
I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;

Accordingly, with the aim of tying sexuality to reproduction, most western governments in the 19th century passed laws banning the use of all forms of contraception.
Voilà pourquoi, dans le but de lier la sexualité à la procréation, la plupart des gouvernements occidentaux du XIXe siècle ont légiféré pour interdire le recours à toute forme de contraception.

Last year my country, Belgium, passed a law not just on a moratorium but on an actual ban on any use of uranium weapons and I think I can be a little proud of that.
L’année passée, mon pays, la Belgique, a adopté une loi imposant non pas un simple moratoire, mais bien une interdiction de l’utilisation d’armes à l’uranium, et je pense pouvoir en tirer une certaine fierté.

The European Parliament has already come out in favour of a total ban on these weapons and the UN General Assembly resolution passed last December, which included the issue of armaments and munitions containing depleted uranium on the agenda for the sixty-third session of the General Assembly, confirmed that the European Parliament is right to take the lead and to ask the Council to also take a lead in this debate on disarmament and humanitarian law.
Le Parlement européen s’est déjà exprimé en faveur d’une interdiction globale de ces armes, et la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre dernier, qui incluait la question des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri à l’agenda de la soixante-troisième séance de l’Assemblée générale, confirme que le Parlement européen a raison de montrer la voie et de demander au Conseil de montrer la voie également dans ce débat sur le désarmement et le droit humanitaire.

63. Calls on Member States which have not yet done so to pass laws banning the production of genetically identical human embryos by means of cloning;
63. demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de promulguer des lois contre la création par clonage d’embryons humains génétiquement identiques;

In passing any law banning water exports Canada would define water as a commodity and it would trigger the national treatment provisions of the NAFTA. Trade experts say that Canada could face a challenge under international trade rules if we explicitly define water as a good by passing legislation banning its export.
Si le Canada adoptait une loi interdisant l'exportation d'eau, il en ferait une denrée, et les dispositions de l'ALENA sur le traitement national entreraient alors en jeu. Les spécialistes prétendent que le Canada s'exposerait à des contestations en vertu des règles commerciales internationales si nous définissions explicitement l'eau comme une marchandise en l'incluant dans une mesure législative interdisant son exportation.