Traduction de «passed a crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a polygraph test [ pass a polygraph examination | pass a lie-detector test | beat the box ]
réussir à un test polygraphique [ tromper un test polygraphique | tromper un détecteur de mensonge | déjouer un test polygraphique | déjouer un détecteur de mensonge ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
caractère relatif à l'infraction

pass a trial
renoncer à un essai

elements of a crime | elements of an offence
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

computer crime | computer-related crime | cybercrime | digital crime | e-crime
criminalité informatique | cybercrime | cybercriminalité | délinquance informatique

pass of a spacecraft | pass
passage d'un satellite | durée d'un passage

pass | make a pass
faire une passe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Economic crimes, unauthorised access and sabotage: Many countries have passed laws that address computer-specific economic crime and define new offences related to unauthorised access to computer systems (e.g., hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud [25]) and new forms of committing offences (e.g., computer manipulations instead of deceiving a human).
Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;
12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédition et l'émeute;

14. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a law that defines clearly the scope of common crimes and which also brings clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes;
14. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi définissant précisément la portée des délits de droit commun et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens avec les crimes politiques;

organising the ‘Best Practice Conference’ - a yearly event for policymakers, practitioners and researchers for the sharing and passing on of experiences and best practices in crime prevention, as well as safety and security in EU countries.
l'organisation de la conférence sur les meilleures pratiques, un événement annuel pour les décideurs politiques, les professionnels et les chercheurs pour la diffusion et la transmission de leurs expériences en matière de prévention de la criminalité, de sûreté et de sécurité dans les pays de l’UE.

18. Reiterates its call for the universal abolition of torture, corporal punishment, and the death penalty, and calls for an immediate moratorium on the carrying out of death sentences in KSA; regrets that KSA continues to apply the death penalty for a wide variety of crimes; calls also on the Saudi authorities to reform the justice system in order to eliminate all forms of corporal punishment; welcomes in this context the fact that KSA has recently passed legislation making domestic abuse a crime;
18. renouvelle son plaidoyer en faveur de l'abolition universelle de la torture, des châtiments corporels et de la peine de mort et appelle de ses vœux un moratoire immédiat sur les exécutions prévues dans le Royaume; déplore que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour des délits divers et variés; demande également aux autorités saoudiennes de réformer leur système judiciaire afin d'éliminer toute forme de châtiments corporels; se réjouit à cet égard de l'adoption récente par l'Arabie saoudite d'une législation pénalisant la violence domestique;

– having regard to the International Crimes (Tribunals) Act passed by the Bangladeshi parliament in 1973 ‘to provide for the detention, prosecution and punishment of persons for genocide, crimes against humanity, war crimes, and other crimes under international law’,
– vu la loi sur (le tribunal pour) les crimes internationaux, adoptée par le parlement bangladais en 1973 pour permettre la détention, les poursuites et les sanctions contre les auteurs présumés de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, et d'autres crimes relevant du droit international,

C. whereas an irrevocable death sentence was passed on 21 November 1999 by a Yemeni court on Nabil Nanakli, a European citizen, on a charge of terrorist crimes,
C. apprenant que, le 21 novembre 1999, M. Nabil Nanakli, citoyen européen, a été condamné sans appel à la peine de mort par un tribunal yéménite pour " terrorisme ",

The Council passed this resolution in December 1996 to stimulate persons to enhance cooperation regarding the judicial process in the European Union in combating international organised crime.
Il s'agit des « collaborateurs de justice ». Pour encourager ces personnes à collaborer à l'action de la justice dans sa lutte contre la criminalité organisée, le Conseil adopte en décembre 1996 la présente résolution.