Traduction de «passed a bylaw » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a polygraph test [ pass a polygraph examination | pass a lie-detector test | beat the box ]
réussir à un test polygraphique [ tromper un test polygraphique | tromper un détecteur de mensonge | déjouer un test polygraphique | déjouer un détecteur de mensonge ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

pass a trial
renoncer à un essai

bylaw | ordinance
règlement

bye-law | municipal bylaw | ordinance
arrêté municipal

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

to pass | to make a pass | to feed a pass
faire une passe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are municipal bylaws that have dealt with it, and previously the rules with BC Rail were that if the municipality passed a bylaw waiving the requirement for whistling at the crossing, then they wouldn't whistle and it wouldn't bother them.
Il y a des règlements municipaux pour régler le problème, et auparavant la règle était, dans le cas de BC Rail, que si la municipalité adoptait un règlement disant qu'il n'était pas nécessaire que le train siffle aux passages à niveau, alors il ne sifflait pas et cela ne les dérangeait pas.

For instance, a first nation could simply pass a bylaw that says “For the purposes of this investment or development the provincial regulations apply to this territory” or “We adopt the provincial regulations as our own regulations by virtue of a bylaw under the Indian Act”.
Par exemple, une première nation pourrait simplement adopter un règlement interne disant: « Aux fins de cet investissement ou initiative de développement, les règlements provinciaux s'appliqueront à ce territoire » ou « Nous adoptons les règlements provinciaux en tant que règlements qui nous sont propres en vertu d'un règlement administratif pris en vertu de la Loi sur les Indiens ».

If a band council were to pass a bylaw that sought to govern civil rights between band members, or between band members and non-band members, then the bylaw would be considered ultra vires that is, beyond the authority of the band council and any court would be able to strike it down.
Si un conseil de bande devait adopter un règlement administratif visant à régir les droits civils entre les membres d'une bande ou entre les membres d'une bande et des personnes qui ne sont pas membres de la bande, ce règlement administratif serait alors considéré ultra vires, c'est-à-dire au delà des pouvoirs d'un conseil de bande, et tout tribunal l'invaliderait si quelqu'un le contestait sur le plan judiciaire.

The city in question was merely passing a bylaw about commercial signage.
La ville en question adoptait tout simplement un règlement municipal concernant l'affichage commercial.

As a result of our shared messages, we have recently seen some attempts by the Albanian authorities to reinvigorate the reform process: important laws and bylaws are being passed.
Grâce à nos messages conjoints, nous avons récemment constaté que les autorités albanaises ont tenté à quelques reprises de revigorer le processus de réforme : des lois et ordonnances importantes sont en cours d'adoption.

Montreal's financial situation was so bad at the time that they even passed a bylaw to levy a special tax on those who were not married.
La situation financière de Montréal à cette époque était si mauvaise qu'on avait même édicté un règlement décrétant une taxe spéciale pour les célibataires, règlement qui fut annulé par les tribunaux.