Vertaling van "pass such bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

to pass a bill
adopter un acte

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the presence of positive and constructive measures, we are indeed capable of working together with the government or with other hon. members of this House to pass such bills that will improve the situation, especially for our young families.
En présence de mesures positives et constructives, nous sommes effectivement capables de collaborer avec le gouvernement ou avec les autres députés de cette Chambre pour permettre l'adoption de tels projets qui amélioreront la situation, particulièrement pour nos jeunes familles.

The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.
Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;
16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.

I suppose if we refused to pass such bills, that would create all sorts of problems.
Je suppose que si nous refusions d'adopter de tels projets de loi, des difficultés s'ensuivraient.

That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.
Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.

First of all, I would wonder why the Government of Canada, which is supposed to be my defender, which is so described in the bill, is passing such bills, when the only people to truly come to our defence are Quebec's sovereignists.
À première vue, je me demanderais ce qui fait que le gouvernement du Canada, qui est supposé être mon défenseur, qui est prévu comme tel dans la loi, adopte de telles lois, alors que les seuls qui prennent vraiment notre défense sont les souverainistes québécois?

We cannot go into so-called Third World countries and talk about judicial independence as being the cornerstone of our democracies on one hand and then, on the other, pass such bills as C-42, without reflection and the proper safeguards.
Toutefois, nous ne pouvons pas aller dans des pays dits du tiers monde et parler d'indépendance judiciaire en tant que pierre angulaire de nos démocraties pour ensuite adopter des projets de loi comme le projet de loi C-42 sans une réflexion sérieuse au préalable et sans prévoir les sauvegardes.

However, we cannot go into so-called Third World countries and talk about judicial independence as being the cornerstone of our democracies on the one hand, and then on the other pass such bills as Bill C-42 without the proper reflection and the proper safeguards that we would demand from any Third World country or new emerging democracy.
Toutefois, nous ne pouvons pas aller dans des pays dits du tiers monde et parler d'indépendance judiciaire en tant que pierre angulaire de nos démocraties pour ensuite adopter des projets de loi comme le projet de loi C-42 sans une réflexion sérieuse au préalable et sans prévoir les sauvegardes que nous exigerions de tout pays du tiers monde ou de toute nouvelle démocratie.

If a clause is added to paragraph 4 in the resolution that a delegation is to go to Kuwait, then the issues of local government will also need to be addressed, as well as the procedural issue, because it is extremely awkward if such an important bill were not to be passed due to a procedural error.
Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu’une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l’administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d’une erreur de procédure.

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.