Vertaling van "pass parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will repeat that MADD Canada's hope is that Bill C-18 passes Parliament before Parliament rises for the summer.
Je tiens à le répéter: MADD Canada espère que le projet de loi C-18 sera adopté avant le congé d'été.

But what we are saying, as a committee and as a Parliament, if it passes Parliament, is that given the evidence we have heard, including the contradictory evidence from the ambassador of Jordan versus what people on the ground working in Jordan have said, Parliament itself has concerns about both the environment and the labour issues in Jordan.
Tout ce que nous disons, en tant que comité et en tant que Parlement, si le projet de loi est adopté par celui-ci, c'est qu'en raison des témoignages que nous avons entendus, et notamment des témoignages contradictoires de l'ambassadeur et de gens qui travaillent en Jordanie, les parlementaires ont des réserves au sujet des questions touchant l'environnement et les droits des travailleurs dans ce pays.

The issue and control of passes affording long-term access to the European Parliament's premises shall remain an internal procedure of the Parliament under its own responsibility.
La délivrance et le contrôle des titres d'accès de longue durée aux bâtiments du Parlement européen restent un processus interne géré par le Parlement sous sa propre responsabilité.

Individuals who have registered with the European Parliament with a view to being issued with a personal, non-transferable pass affording access to the European Parliament's premises shall:
Les personnes qui se sont enregistrées auprès du Parlement européen afin de recevoir un titre nominatif non transférable d'accès aux bâtiments du Parlement européen:

accept that any decision on a request for access to the European Parliament's premises is the sole prerogative of the Parliament and that registration shall not confer an automatic entitlement to an access pass.
acceptent que toute décision sur une demande d'accès aux bâtiments du Parlement européen relève exclusivement des prérogatives du Parlement et que l'enregistrement ne confère pas un droit automatique à un titre d'accès.

whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;
considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

The legislative process that we have in Parliament is such that a bill cannot pass Parliament unless it gets through this committee.
Selon le processus législatif de notre Parlement, un projet de loi ne peut pas être adopté au Parlement sans passer par le Comité.

Recalls that the number of lobbyists who have access to Parliament must remain within reasonable limits; suggests, therefore, the adoption of a system under which lobbyists need register only once with all the institutions and each institution may decide whether to grant access to its premises, thus allowing Parliament to continue to limit the number of passes provided to each organisation or company to four;
rappelle que le nombre de lobbyistes ayant accès au Parlement européen doit demeurer dans des limites raisonnables; suggère par conséquent l'adoption d'un système prévoyant que les lobbyistes ne doivent s'enregistrer qu'une seule fois auprès de toutes les institutions et que chaque institution peut décider s'il convient d'accorder l'accès à ses locaux, permettant ainsi au Parlement de continuer à limiter à quatre le nombre de laissez-passer délivrés à chaque organisation ou société;

Hon. Dan McTeague: Chair, we have accepted and amended Bloc amendment 13, which provides a modicum of accountability. The proposing member, Ms. McDonough, will know that Parliament does have, by way of these reports now under the intended bill should it pass Parliament, the ability for the minister to provide reports to the House.
Le membre du comité qui propose l'amendement, Mme McDonough, saura que, si le Parlement adopte le projet de loi, il sera en mesure, grâce aux dispositions sur les rapports, d'exiger que le ministre en fasse le dépôt aux chambres.

What is prudent about having a bill pass Parliament that says if we pass a limit of $2 billion and realize a surplus, we may or may not spend the surplus on the four items?
Que trouvez-vous de prudent dans le fait de faire adopter un projet de loi au Parlement qui stipule que, si nous dépassons le seuil de 2 milliards de dollars et réalisons un excédent, nous pourrons éventuellement dépenser le surplus dans quatre catégories de dépenses?