Traduction de «pass legislation through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

traces of water vapour are stripped from the wet gas by passing it through an adsorbing unit
le gaz humide abandonne ses traces de vapeur d'eau par passage dans une capacité adsorbante

pass legislation (to)
adopter des lois

loan pass-through certificates | participation certificate | pass-through certificate
certificat de transfert de prêts

pass-through MBS | pass-through mortgage-backed security
titre adossé à des créances hypothécaires résidentielles | titre adossé à des créances sans transformation des flux

deal tray [ pass-through | window pass-through ]
passe-monnaie

cost-pass-through guidelines [ cost-pass-through principle ]
principe des coûts répartis

pass-through taxation | pass-through | shifting of tax
répercussion | translation

through pass | through ball
passe en profondeur | ouverture en profondeur

to pass through the target face
traverser la butte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, Denmark has already passed legislation through its national Parliament setting up a limited trading system for carbon dioxide quotas between the largest electricity producers to start sometime within the next year [19].
Au Danemark, par exemple, une législation a déjà été adoptée par le parlement national pour établir un système limité d'échange de quotas de dioxyde de carbone entre les principaux producteurs d'électricité, système qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année à venir [19].

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

12. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, as well as the fact that the Judicial Redress Act of 2015 has been put before Congress; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on Congress to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
12. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, ainsi que du fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été soumis au Congrès; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Congrès à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

In only a few days, the Minister of Agriculture passed legislation through the House and through the Senate.
En l'espace de quelques jours seulement, le ministre de l’Agriculture a fait adopter une mesure législative à la Chambre et au Sénat.

They can get legislation through here that would never pass through a popularly elected legislature.
Ils peuvent obtenir des institutions européennes des dispositions législatives qui ne seraient jamais adoptées par un législateur élu par le peuple.

In most countries whose regions have the power to pass legislation, those regions have such a right of action through the medium of a national chamber, and this is something that could, to a substantial extent, be taken up.
Dans la plupart des pays possédant des régions dotées de compétences législatives, celles-ci disposent aussi, par l’intermédiaire d’une chambre nationale, d’un semblable droit d’intenter une action.

In the aftermath of the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation in November 2001, requiring that air carriers operating flights to, from or through the United States provide the United States' Customs with electronic access to the data contained in their automated reservation and departure control systems, known as Passenger Name Records (PNR).
Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en novembre 2001 une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités douanières des États-Unis un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs, connues sous le nom de Passenger Name Records (PNR).

While the Prime Minister and his majority might be able to make an assumption that they could in effect pass legislation through this House, they cannot assume that the Senate down the way will also give its endorsation to identical legislation.
Le premier ministre et sa majorité peuvent sans doute présumer qu'ils pourront faire adopter un projet de loi à la Chambre, mais ils ne peuvent pas tenir pour acquis que le Sénat donnera son appui à une mesure législative identique.

I was concerned about what Mr. Minto was saying, which is that it appears we passed legislation through the House, or I presume we passed it through the House—all these penalties and so on are in the Income Tax Act—and then Revenue Canada is saying, “Well, we're not going to apply this penalty, but we'll certainly apply interest and penalties to somebody else”.
Je m'inquiétais simplement de ce que disait M. Minto, à savoir que nous adoptons une loi à la Chambre, c'est du moins ce que j'imagine—avec toutes les sanctions qui sont prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu—et Revenu Canada arrive là-dessus et décide que les sanctions ne seront pas appliquées, pas dans ce cas-ci, alors qu'elles le seraient pour quelqu'un d'autre.