Vertaling van "pass legislation stating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

State through which the applicant passed through
dernier Etat de transit

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

Comparison of Labour Legislation of General Application in Canada, the United States and Mexico
Comparaison de la législation du travail d'application générale au Canada, aux Etats-Unis et au Mexique

CIS, Baltic States and Georgia: Nationality Legislation
CÉI, États Baltes et Géorgie : Lois sur la naturalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You cannot eradicate terrorism by simply passing legislation stating that from this day forward there is to be no more terrorism.
Nous ne pouvons éradiquer le terrorisme simplement en adoptant une loi affirmant que dorénavant, il ne doit plus y avoir de terrorisme.

In the context of climate change policy, the EU recently passed legislation harmonising greenhouse gas accounting in the LULUCF sector and setting out a roadmap for improving and extending Member States’ accounting systems.
Dans le contexte de la politique en matière de changement climatique, l'UE a récemment adopté un texte qui harmonise la comptabilisation des gaz à effet de serre dans les secteurs liés à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et qui établit une feuille de route visant à améliorer et à élargir les systèmes comptables des États membres.

Nevertheless, Member States may pass legislation permitting a professional other than the seller to be the sole person responsible for paying the resale right or to share this responsibility with the seller.
Néanmoins, les États membres sont libres de prévoir qu'une personne de la profession autre que le vendeur est seule responsable du paiement du droit ou partage avec le vendeur cette responsabilité.

In regard to the law affecting the extradition of someone held by the Crown of Canada to a jurisdiction that imposes the death penalty, does she not agree that Canada has passed legislation stating that this cannot happen?
Ne reconnaît-elle pas que le Canada a adopté une loi faisant obstacle à l'extradition d'une personne détenue par la Couronne du Canada vers un pays qui impose la peine de mort?

In the aftermath of the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation in November 2001, requiring that air carriers operating flights to, from or through the United States provide the United States' Customs with electronic access to the data contained in their automated reservation and departure control systems, known as Passenger Name Records (PNR).
Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en novembre 2001 une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités douanières des États-Unis un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs, connues sous le nom de Passenger Name Records (PNR).

Today, however, I shall speak only in English, as I join my voice with the voices of those who are urging the Government of Ontario to pass legislation stating that the proposed mega-city of Ottawa will be officially bilingual.I shall speak only in English because I believe it is important to recognize that this is a question that concerns allCanadians — anglophones, francophones, what we in Quebec have learned to call allophones, and native peoples, whether we speak both official languages or only one or, indeed, neither.
Aujourd'hui cependant, je m'exprimerai en anglais seulement pour unir ma voix à celle de tous ceux qui exhortent le gouvernement de l'Ontario à adopter une loi précisant que la nouvelle grande ville d'Ottawa sera officiellement bilingue. Je m'adresserai à vous en anglais seulement parce que je crois qu'il est important de reconnaître que c'est une question qui concerne tous les Canadiens, les anglophones, les francophones, ceux que nous appelons au Québec les allophones et les autochtones, qu'ils parlent les deux langues officielles ou seulement une ou même aucune des deux.

Second, ADR has received close attention from the Member States, many of which have passed legislation encouraging it.
Ensuite, les ADR font l'objet d'une attention particulière des Etats membres, laquelle se traduit parfois par des travaux d'ordre législatif.

All Member States have passed legislation outlawing racist violence and incitement to racial hatred, in particular following the Joint Action on racism and xenophobia of 15 July 1996 (see point 3.2.2).
Tous les États membres ont adopté des lois bannissant la violence raciste et l'incitation à la haine raciale, en particulier à la suite de l'action commune concernant le racisme et la xénophobie adoptée le 15 juillet 1996 (voir point 3.2.).

Marc Laviolette, president of the CSN, said “Basically, the Prime Minister ought quite simply to pass legislation stating that Quebec is not entitled to secede.
Marc Laviolette, le président de la CSN déclare, et je cite: «Dans le fond le premier ministre devrait tout simplement faire passer une loi qui déclare que le Québec n'a pas le droit à la sécession.

Parliament should pass legislation stating that every First Nations child on- reserve should have access to an equitable education that is funded at the same level as their non-Aboriginal neighbours.
Le Parlement devrait adopter une loi pour que tous les enfants des Premières nations vivant dans les réserves aient accès à un enseignement équitable, financé au même niveau que celui de leurs voisins non autochtones.