Traduction de «pass laws aimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Expert Group Workshop on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Atelier du Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

Expert Group on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

pass law
loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]

pass law
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

a common law offence committed with the aim of tax evasion
délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada is one of the signatories of this convention, and we are proud of this fact, because we must immediately pass laws aimed at protecting species at risk in Canada.
Cette Convention a été signée par le Canada, et nous en sommes fiers, parce qu'il faut adopter dès maintenant des lois pour protéger les espèces menacées sur le territoire canadien.

4. Notes with regret that there has only been one prosecution for slavery; calls on the Mauritanian Government to end all forms of slavery, to enact anti-slavery laws and to pass legislation aimed at amending or repealing discriminatory legislation, including the discriminatory provisions of its penal, personal status and nationality codes; stresses that allegations of slavery and slavery-like practices should be investigated and prosecuted effectively;
4. constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective;

But we do not have any statistics. If we pass laws like this one with the aim of reducing the number of missing person or abduction cases, it would be worthwhile to have statistics about missing persons available in the Canadian police information system, would it not?
Si on adopte des lois comme celle-ci dans le but de diminuer le nombre de disparitions ou d'enlèvements, il serait intéressant d'avoir des statistiques sur les disparitions disponibles dans le système d'informations policières au Canada.

Honourable senators, I have real concern about a government that tears up the Kelowna Accord, that could have helped to improve outcomes for Aboriginal Canadians, and focuses instead on passing more and more laws with mandatory minimum penalties aimed at locking up more and more Canadians.
Honorables sénateurs, je m'inquiète vraiment d'un gouvernement qui déchire l'Accord de Kelowna, accord qui aurait pu contribuer à améliorer le sort des Canadiens autochtones, et qui cherche plutôt à adopter de plus en plus de lois qui prévoient des peines minimales obligatoires et visent à mettre de plus en plus de Canadiens derrière les barreaux.

Hon. Aurélien Gill: Honourable senators, more than 100 years after passing a law aimed at assimilating Aboriginal children, our government will finally make a formal apology for the harm done by forced attendance at residential schools.
L'honorable Aurélien Gill : Honorables sénateurs, plus de 100 ans après avoir adopté une loi visant l'assimilation des enfants autochtones, notre gouvernement va enfin adresser des excuses officielles pour les torts causés par la fréquentation forcée des pensionnats autochtones.

31. Welcomes the fact that BiH has signed many international conventions and passed several laws aimed at guaranteeing and promoting women's rights; urges the government of BiH to pursue its efforts towards implementing in practice the principles laid down in those international and national instruments;
31. se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l'application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux;

31. Welcomes the fact that BiH has signed many international conventions and passed several laws aimed at guaranteeing and promoting women's rights; urges the government of BiH to pursue its efforts towards implementing in practice the principles laid down in those international and national instruments;
31. se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l’application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux;

Accordingly, with the aim of tying sexuality to reproduction, most western governments in the 19th century passed laws banning the use of all forms of contraception.
Voilà pourquoi, dans le but de lier la sexualité à la procréation, la plupart des gouvernements occidentaux du XIXe siècle ont légiféré pour interdire le recours à toute forme de contraception.

25. Calls on the Council and Commission to make particular efforts to improve the effectiveness and rigorous monitoring of programmes concerning protection and respect for the human rights of minorities in candidate countries, and to enhance the ability of these countries to pass and implement laws aimed at countering discrimination, including on grounds of race;
25. demande au Conseil et à la Commission que des efforts spécifiques soient consentis pour améliorer l'efficacité et le contrôle rigoureux des programmes concernant la protection et le respect des droits humains des minorités dans les pays candidats et pour accroître la capacité de ces pays à adopter et à mettre en oeuvre des lois permettant de lutter contre la discrimination, notamment la discrimination fondée sur la race;