Vertaling van "pass bill c-284 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, the second petition is signed by approximately 80 members of the Mississauga Gospel Temple and deals with a request to pass Bill C-284 to ensure that the record of a sexual offence against a child for which a pardon has been given is disclosed to children's organizations when they perform a criminal record check on an individual applying for a position of trust involving children.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par environ 80 membres du Gospel Temple de Mississauga et elle demande l'adoption du projet de loi C-284 qui ferait que l'on garderait trace des délits sexuels contre des enfants, même si le pardon a été donné, et que l'on pourrait divulguer ces renseignements aux organismes qui travaillent auprès des enfants lorsqu'ils font enquête sur les personnes candidates à un poste de confiance auprès des enfants.

The petitioners pray that parliament pass Bill C-284 introduced by the member of parliament for Calgary Centre to ensure that a record of sexual offence against a child for which a pardon has been given is disclosed to children's organizations when they perform a criminal record check on an individual applying for a position of trust involving children.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-284, qui a été présenté par le député de Calgary-Centre, afin que l'on puisse garder trace des agressions sexuelles contre les enfants, même si une réhabilitation a été accordée, et divulguer ces renseignements aux organismes qui travaillent auprès des enfants lorsqu'ils font enquête sur les personnes candidates à un poste de confiance auprès des enfants.

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

It relates very specifically to a bill that I brought forward to the House, Bill C-284, which effectively did the same thing and which passed second reading in the House.
Il est lié directement au projet de loi que j'ai présenté à la Chambre, le projet de loi C-284 qui, en fait, avait les mêmes objectifs et a été adopté en deuxième lecture à la Chambre.

My bill, Bill C-284, passed second reading in the House.
Mon projet de loi, le C-284, a été adopté en deuxième lecture à la Chambre.

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;
25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

If we pass Bill C-284 and we do risk stubbing the rights of the Bobby Oatways of this world and forcing them to have their records available in a limited way to all those who might want to hire such a person unknowingly to work with children, then we may have to offend some of those rights in a small way.
Si, en adoptant le projet de loi C-284, nous risquons d'écorner les droits des Bobby Oatway de ce monde en les forçant à accepter une divulgation limitée de leur dossier à tous ceux qui pourraient vouloir embaucher inconsciemment une telle personne pour travailler auprès d'enfants, il nous faut peut-être enfreindre ces droits dans une faible mesure.