Traduction de «party would actually bring » (Anglais → Français) :

The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.
Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.

I would like to thank the Dutch government and the leadership of other parties for their efforts in bringing this process to a positive conclusion.
Je tiens à remercier le gouvernement néerlandais et l'ensemble des responsables politiques des efforts qu'ils ont déployés pour que ce processus trouve une conclusion positive.

Removing the parties' incentives to develop and bring to market new pesticides – The Commission found specific evidence that the merged entity would have lower incentives and a lower ability to innovate than Dow and DuPont separately.
dissuadé les parties de développer et de commercialiser de nouveaux pesticides.La Commission a trouvé des preuves spécifiques attestant que l'entité issue de la concentration serait moins tentée et moins à même d'innover que Dow et DuPont prises séparément.

In order to determine the competitive relationship between the parties it is necessary to examine whether the parties would have been actual or potential competitors in the absence of the agreement.
Afin de déterminer la relation concurrentielle entre les parties, il convient d’examiner si elles auraient été des concurrents réels ou potentiels au cas où l’accord n’aurait pas existé.

In order to benefit from Article 101(3) the parties would have to show that the exclusivity granted would be indispensable to bring the new technology to the market.
Pour pouvoir bénéficier de l'application de l'article 101, paragraphe 3, les parties devraient démontrer que l'exclusivité accordée serait indispensable pour lancer la nouvelle technologie sur le marché.

This would actually bring back the circumvention that took place in the 1990s before the introduction of the anti-circumvention measure and would then result in a clear excess of the 60 % threshold.
Cela aurait pour effet de ramener la situation de contournement des années 90, avant l’introduction de la mesure anticontournement, et d’entraîner le dépassement du seuil de 60 %.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

27. In order to determine the competitive relationship between the parties it is necessary to examine whether the parties would have been actual or potential competitors in the absence of the agreement.
27. Afin de déterminer la relation concurrentielle entre les parties, il convient d'examiner si elles auraient été des concurrents réels ou potentiels au cas où l'accord n'aurait pas existé.

Similarly, where a licensor imposes obligations on his licensees not to use competing technologies and these obligations foreclose third party technologies, actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement is restricted.
De même, lorsqu'un donneur impose à ses preneurs de ne pas utiliser de technologies concurrentes et que ces obligations ont pour effet d'exclure des technologies tierces, la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé si l'accord n'avait pas été conclu, est restreinte.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.
61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.