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Party against whom the separation is declared
The party against whom enforcement is sought
The person or party on whom a writ is served

Traduction de «party whom they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
designation of the party against whom the application is made

désignation de la partie contre laquelle la requête est formée


the party against whom enforcement is sought

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie


the person or party on whom a writ is served

le signifié


party against whom the separation is declared

partie contre laquelle la séparation est admise


Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Where two or more of the parties to a real estate transaction are represented by a real estate broker or sales representative and one of those brokers or sales representatives receives funds in respect of the transaction from a party to the transaction whom they do not represent but who is represented by another of those real estate brokers or sales representatives, the broker or sales representative that represents the party from whom the funds are received is the one that is responsible for keeping the receipt of funds record referred to in paragrap ...[+++]

(4) Si deux ou plusieurs parties sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers et que l’un de ces derniers reçoit des fonds, à l’égard de l’opération, d’une partie qu’il ne représente pas, mais qui est représentée par un autre de ces courtiers ou agents immobiliers, il incombe à celui représentant la partie de laquelle les fonds sont reçus de tenir le relevé de réception de fonds visé à l’alinéa (1)a) et, s’il y a lieu, la copie visée à l’alinéa (1)c).


I see members of the provincial Bloc Party joining all the parliamentary associations and travelling around the world at taxpayers expense, the same taxpayers whom they would spurn, whom they would like to leave.

Les député du Bloc provincial se joignent à toutes les associations parlementaires et parcourent le monde aux frais des contribuables qu'ils méprisent, au frais du pays qu'ils veulent quitter.


There is also the risk that a proportional representation component could also create two classes of members: those who have ridings and constituents to whom they are accountable and to whom they must provide services and those who are appointed from the party lists.

Il y a ce danger de créer, dans une composante proportionnelle, deux types de députés: celles et ceux qui ont des circonscriptions, qui ont des électeurs auxquels ils doivent rendre compte, auxquels ils doivent donner des services, et celles et ceux qui sont élus à partir de la liste des partis.


24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant d ...[+++]

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'é ...[+++]


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What scares me is that we have the Conservatives on one side, and they are the first to say that they want to limit and structure the federal government's actions and respect exclusively provincial jurisdictions. On the other side we have the Liberal Party, whom we know very well, and they encroach on jurisdictions with so many national strategies in every area that they have no idea what to do anymore.

Ce qui me fait peur, c'est que d'un côté, les conservateurs sont les premiers à dire qu'ils veulent limiter et encadrer l'action du gouvernement fédéral et respecter les champs exclusivement provinciaux et, de l'autre côté, le Parti libéral, qu'on connaît très bien, envahit tous les champs de compétence avec des stratégies nationales dans tous les domaines et à ne plus savoir quoi en faire.


When the motions on Bill C-2 were considered in committee—I understand that there were a lot of motions that they did not agree with but that was not the case for all the motions—they lined up with the Liberal Party whom they had so often denounced in the House of Commons.

Lors de l'étude en comité des motions du projet de loi C-2 — je comprends qu'il y avait beaucoup de motions avec lesquelles ils n'étaient pas d'accord mais ce n'était pas le cas de toutes les motions —, ils se sont ligués avec le Parti libéral qu'ils avaient tant dénoncé à la Chambre des communes.


There is little chance of the party they hold talks with, and of whom they are not afraid, being able to persuade them to make any real changes.

Il est peu probable que la partie avec laquelle ils négocient et qu’ils ne craignent pas soit en mesure de les convaincre d’apporter le moindre changement véritable.


Nor should the person from whom they have been removed, or a third party, gain any other advantage whatsoever comparable to a financial gain, such as benefits in kind or promotion. A third party involved in the transplant process, such as a health professional or a tissue bank, may not make a profit from organs, part of organs or tissues or any products developed from them.

De même, une personne qui aura fait l'objet d'un prélèvement d'organe, pas plus qu'un tiers ayant participé au prélèvement ne devraient, en aucun cas, réaliser un bénéfice assimilable à un gain financier, qu'il s'agisse d'avantages en nature ou d'une promotion, par exemple. Tout tiers impliqué dans le processus de transplantation en qualité de professionnel de la santé ou en tant que représentant d'une banque de tissus ne devrait pas non plus pouvoir tirer profit d'organes, de parties d'organes, de tissus ou de produits dérivés de ces derniers.


Under this provision, organs, parts of organs or tissues should not be bought or sold or give rise to direct financial gain for the person from whom they have been removed for a third party.

Cette disposition prévoit ainsi que les organes, parties d'organes ou tissus ne devraient être ni achetés ni vendus, ni procurer un profit direct à la personne qui les aura prélevés sur un tiers.


E. whereas, in future election campaigns, the European political parties should announce the candidate for the Commission Presidency whom they propose to have elected or, as the case may be, invested by the European Parliament, which would enable the process of Europeanising election campaigns to be speeded up and, above all, enable the public to grasp more effectively the issues at stake in the election,

E. estimant souhaitable qu'à l'occasion des campagnes électorales à venir, les partis politiques européens annoncent le candidat à la présidence de la Commission qu'ils proposent de faire élire – ou le cas échéant investir – par le Parlement européen, ce qui permettrait d'accélérer le processus d'européanisation des campagnes électorales et surtout de mieux faire saisir aux citoyens les enjeux de l'élection,




D'autres ont cherché : party whom they     


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Date index: 2024-06-22
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