Traduction de «party under whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]
Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto

party under disability
partie frappée d'incapacité | partie incapable

land occupied by non-Indian third parties under patents of the Provincial or Federal Crown, or with acquired rights
terre occupée par des tiers non indiens en vertu de concessions de la Couronne fédérale ou provinciale, ou de droits acquis

party under disability
partie frappée d'incapacité [ partie incapable ]

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

against whose decisions there is no judicial remedy under national law
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if, as a result of applying the first sentence of this sub-paragraph, eligibility is established under the legislation of both Contracting Parties, only the competent organization of the Contracting Party under whose legislation the person concerned last paid contributions shall pay a death benefit in respect of that person, and the competent organization of the other Contracting Party shall not pay a death benefit
Toutefois, si, à la suite de l’application de la première phrase du présent alinéa, l’admissibilité est établie aux termes de la législation des deux Parties contractantes, et que la personne concernée a versé des cotisations en dernier lieu aux termes de la législation de l’une des Parties contractantes, l’organisme compétent de ladite Partie contractante verse une prestation de décès relativement à ladite personne, et l’organisme compétent de l’autre Partie contractante ne verse aucune prestation de décès.

3. “ “Administration” ” means the Government of a Contracting Party under whose authority containers are approved.
3. Le terme « Administration » désigne le Gouvernement de la Partie Contractante sous l’autorité de laquelle les conteneurs sont agréés.

Mr. Speaker, this is a fascinating question coming from a party under whose administration Canada had virtually no growth in its trade and investment in China, but Chinese trade and investment just increased here by leaps and bounds.
Monsieur le Président, quelle question fascinante de la part d'un parti sous le règne duquel les échanges commerciaux et les investissements en Chine ont pour ainsi dire stagné, alors que les échanges commerciaux et les investissements chinois ici ont fait des bonds faramineux. Évidemment.

(2) The other party may appoint an inspector under whose supervision the work shall be carried out, and whose wages and expenses shall be paid by the line party upon receipt from the other party of a statement showing in reasonable detail the particulars of such wages and expenses; but if the line party is a municipality or the agent of a municipality, and the line on which the work is to be done is on a highway within the jurisdiction of the municipality the said wages shall be paid by the other party.
(2) L’autre partie peut nommer un inspecteur sous la surveillance duquel les travaux seront exécutés et dont le salaire et les dépenses seront payés par l’exploitant de la ligne sur réception, de la part de l’autre partie, d’un compte donnant d’une manière raisonnablement détaillée un relevé desdits salaire et dépenses; toutefois, si l’exploitant de la ligne est une municipalité ou l’agent d’une municipalité et que la ligne qui doit faire l’objet des travaux se trouve sur une route publique relevant de la juridiction de la municipalité, ledit salaire sera payé par l’autre partie.

in the case of fish products from waters regulated by an RFMO, documents establishing that the fish products to be landed have been caught in accordance with the rules of that RFMO and that the quotas allocated to the contracting party under whose flag the vessel is sailing have been respected;
pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés;

- in the case of fish products from waters regulated by an RFMO, documents establishing that the fish products to be landed have been caught in accordance with the rules of that RFMO and that the quotas allocated to the contracting party under whose flag the vessel is sailing have been respected;
- pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés;

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

D. whereas the secondary legislation on international adoption of 1996 created a legal framework for child trafficking world-wide, a situation deplored and opposed by the Hague Convention for International Adoption contracting parties, under whose nominal auspices the offending legislation was claimed to rest, and lately by the Romanian Orthodox Church,
D. considérant que la législation dérivée sur l'adoption internationale de 1996 a instauré un cadre légal pour la traite des enfants au niveau mondial, un état de fait déploré et combattu par les parties contractantes de la convention de La Haye sur l'adoption internationale, sous les auspices de laquelle la législation incriminée est censée être placée, ainsi que, dernièrement, par l'Église orthodoxe roumaine,