Vertaling van "party status a province " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party status of a province
qualité de partie accordée à une province

First Nation party status [ party status of a First Nation ]
qualité de partie d'une Première Nation

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces | NATO Status of Forces Agreement | NATO SOFA [Abbr.]
convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces

eligible status of a party [ eligible status ]
statut de parti admissible

Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany
Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne

WISO Working Party: Social Status of the Unemployed
Groupe de travail WISO : Statut social pour chômeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Welcomes the provisional application of the DCFTA as of 1 January 2016; expresses satisfaction about the preparatory work that has already been conducted; encourages EU and Ukraine trade departments to make sure that new market access opportunities are actually created to the benefit of Ukraine’s economy, while at the same time supporting and developing internal demand; finds regrettable the failure to reach an agreement with the Russian Federation after numerous talks failed to narrow the differences as regards Russian concerns and the decision of the Russian authorities to suspend unilaterally the CIS Free Trade Agreement imposing most favoured nation (MFN) import duties on Ukrainian goods from 1 January 2016; underlines the fact that the other members of the Eurasian Economic Union did not follow Russia’s decision and calls on Moscow to adopt a constructive stance avoiding a new trade war; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched at the WTO by taking third party status;
16. se félicite de la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet à compter du 1 janvier 2016; exprime sa satisfaction quant aux actions préparatoires déjà mises en place; exhorte les services commerciaux de l'Union et de l'Ukraine à veiller à ce que l'économie ukrainienne bénéficie bel et bien de nouvelles possibilités d'accès au marché pour parallèlement relancer et développer la demande intérieure; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord avec la Fédération de Russie à l'issue des nombreuses discussions visant à rapprocher les points de vue et à dissiper les inquiétudes russes, et déplore la décision des autorités russes de suspendre unilatéralement, à compter du 1 janvier 2016, l'accord de libre-échange de la CEI faisant bénéficier les produits ukrainiens des droits d'importation applicables à la NPF (nations la plus favorisée); fait observer que les autres membres de l'Union économique eurasiatique ne se sont pas alignés sur la décision de la Russie et demande à Moscou d'adopter une attitude constructive pour éviter une nouvelle guerre commerciale; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;

(3) If the Crown does not allege that a province that has been notified under subsection 22(1) is wholly or partly at fault for the claimant’s losses, the Tribunal may, on application by the province, grant the province party status if the Tribunal considers it a necessary or proper party and provided that the province certifies in writing that it has taken the steps necessary for it to be bound by decisions of the Tribunal.
(3) Si Sa Majesté n’allègue pas que les pertes à l’origine de la revendication particulière sont imputables à la province avisée au titre du paragraphe 22(1), le Tribunal peut, sur demande, s’il le juge indiqué, accorder à celle-ci la qualité de partie, à condition qu’elle lui ait confirmé par écrit qu’elle a pris les mesures nécessaires pour être liée par les décisions du Tribunal.

(6) If the Tribunal finds that a province that has been granted party status caused or contributed to the acts or omissions referred to in subsection 14(1) or the loss arising from those acts or omissions, it may award compensation against the province to the extent that the province was at fault in causing or contributing to the loss.
(6) S’il estime qu’une province qui a la qualité de partie est, en tout ou en partie, à l’origine des faits ou des pertes mentionnés au paragraphe 14(1), le Tribunal peut accorder une indemnité à la charge de la province dans la mesure où ces pertes sont attribuables à la faute de celle-ci.

(2) If the Crown alleges that a province that has been notified under subsection 22(1) is wholly or partly at fault for the claimant’s losses, the Tribunal shall grant the province party status provided that the province certifies in writing that it has taken the steps necessary for it to be bound by decisions of the Tribunal.
(2) Si Sa Majesté allègue que les pertes à l’origine de la revendication particulière sont imputables, en tout ou en partie, à la province avisée au titre du paragraphe 22(1), le Tribunal accorde à celle-ci la qualité de partie, à condition qu’elle lui ait confirmé par écrit qu’elle a pris les mesures nécessaires pour être liée par les décisions du Tribunal.

The Secretary of the Chinese Communist Party in Qinghai province, Qiang Wei, said in a press article that standard Mandarin will be the main language of instruction in primary schools by 2015.
Le secrétaire du Parti communiste chinois de la province de Qinghai, Qiang Wei, a déclaré dans un article de presse que le mandarin standard sera la principale langue d’enseignement dans les écoles primaires d’ici 2015.

What was not reported in Europe was the attack by the US-led coalition forces on a wedding party in the province of Nangarhar on Sunday that left 23 people dead, including the bride.
Ce que les médias n'ont pas rapporté en Europe, c'est l'attaque menée dimanche dernier par les forces de la coalition sous commandement américain contre une fête de mariage dans la province de Nangarhar, qui a coûté la vie à 23 personnes, dont la mariée.

This would draw on existing international treaties – such as the Aarhus Convention – and existing Directives, such as the Strategic Environmental Assessment Directive – and require that those affected by the decision of an authority or regulator be given party status to the proceedings and the ability to raise objections irrespective of national borders.
Ce texte s'inspirerait des traités existants, telle la convention d'Aarhus, et des directives en vigueur, comme la directive sur l'évaluation environnementale stratégique, et prévoirait que les personnes touchées par la décision d'une administration ou d'un organisme réglementaire auraient le statut de parties à la procédure et pourraient soulever des objections sans qu'il soit tenu compte des frontières nationales.

6. Member States shall ensure that there will be effective public information and participation in order to achieve the highest level of transparency on issues related to the management of spent nuclear fuel and radioactive waste under their jurisdiction.Those affected by a decision of an authority or regulatory body shall be granted party status to the proceedings irrespective of national borders.
6. Les États membres veillent à l'information et à la participation effectives du public, afin d'atteindre un niveau maximal de transparence sur les questions liées à la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs relevant de leur juridiction. Les personnes touchées par la décision d'une administration ou d'un organisme réglementaire ont le statut de parties à la procédure, sans qu'il soit tenu compte des frontières nationales.

(79) The JTF draft legislation would have authorized a Tribunal panel to grant a province, First Nation or person intervener status, and party status to a First Nation as well as to a province: JTF Draft, section 29.
(79) Le projet de mesure législative du GTM (art. 29) aurait autorisé une formation du Tribunal à accorder la qualité d’intervenant à une province, à une Première nation ou à une personne, et la qualité de partie à une Première nation ou à une province.

Parties will be able to continue to apply for eligible party status, the first stage of the process to secure registered party status, but they will not have to provide proof of party members in order to secure that status.
Ils pourront continuer de demander le statut de parti admissible, la première étape à franchir pour obtenir le statut de parti enregistré, mais ils ne seront pas tenus de prouver que leur parti compte des membres pour obtenir ce statut.