Vertaling van "party shall impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parties shall be free
il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

fines imposed on a party to a contract
pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés

the decision shall be notified to the parties
la décision est signifiée aux parties

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Nothing in this Agreement shall be construed as preventing a Party from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that Party, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that Party by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of a Party. Any additional tax so imposed shall not exceed five per cent of the amount of those earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
6. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cette partie, ou les revenus attribuables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cette partie par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident d’une partie, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

In the event that a Party imposes currency controls or other similar measures that restrict payments, remittances or transfers of funds or financial instruments to persons who are outside its territory, that Party shall, without delay, take suitable measures to ensure the payment of any amount that must be paid in accordance with this Agreement to persons described in Article 3 who reside in the territory of the other Party.
Si l’une des Parties prescrit des restrictions monétaires ou d’autres mesures semblables qui limitent les versements, les virements ou les transferts de fonds ou d’instruments financiers aux personnes qui résident hors de son territoire, ladite Partie prend, sans délai, les mesures nécessaires pour sauvegarder les versements de tout montant devant être versé aux termes du présent Accord aux personnes visées à l’article 3 qui résident dans l’autre Partie.

In the event that a Party imposes currency controls or other similar measures that restrict payments, remittances or transfers of funds or financial instruments to persons who are outside its territory, that Party shall, without delay, take suitable measures to ensure the payment of any amount that must be paid in accordance with this Agreement to persons described in Article III who reside in the territory of the other Party.
Si l’une des Parties prescrit des restrictions monétaires ou d’autres mesures semblables qui limitent les versements, les virements ou les transferts de fonds ou d’instruments financiers aux personnes qui résident hors de son territoire, ladite Partie prend, sans délai, les mesures nécessaires afin de sauvegarder les versements de tout montant à être versé aux termes du présent Accord aux personnes visées à l’article III qui résident sur le territoire de l’autre Partie.

2. In the event that a Party imposes currency controls, the Parties shall agree, without delay, on the measures necessary to assure the transfer of funds between the territories of the Parties of any amount that must be paid in accordance with this Agreement to persons described in Article III.
2. Si une Partie impose un contrôle des devises, les Parties doivent s’entendre, sans délai, sur les mesures nécessaires afin d’assurer le transfert de fonds entre les territoires des Parties de tout montant payable conformément au présent Accord à toute personne spécifiée à l’Article III.

The public-interest entity shall inform the competent authorities referred to in Article 20 directly and without delay of any attempt by a third party to impose such a contractual clause or to otherwise improperly influence the decision of the general meeting of shareholders or members on the selection of a statutory auditor or an audit firm.
L'entité d'intérêt public informe directement et sans retard les autorités compétentes visées à l'article 20 de toute tentative d'un tiers visant à imposer une telle clause contractuelle ou à influencer indûment , de toute autre manière, la décision de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres, lors de la sélection d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit.

2. In cases where it is intended not to impose provisional duties but to continue the investigation, interested parties shall be informed of the non-imposition of duties two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 12(1) for the imposition of provisional duties.‘
2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires.«

2. In cases where it is intended not to impose provisional duties but to continue the investigation, interested parties shall be informed of the non-imposition of duties two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 12(1) for the imposition of provisional duties".
2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires".

According to the non-punishment provision agreed within the Council of Europe each Party shall, in accordance with the basic principles of its legal system, provide for the possibility of not imposing penalties on victims for their involvement in unlawful activities, to the extent that they have been compelled to do so.
Conformément à la clause de non-pénalisation arrêtée au Conseil de l’Europe, chaque partie devra, dans le respect des principes fondamentaux de son système juridique, prévoir la possibilité de ne pas sanctionner les victimes pour leur participation à des activités illégales, à condition qu’elles aient été obligées à le faire.

1. After an additive has been authorised in accordance with this Regulation, any person using or placing on the market that substance, or a feedingstuff into which it has been incorporated, or any other interested party shall ensure that any conditions or restrictions which have been imposed on the placing on the market, use and handling of the additive or feedingstuffs containing it are respected.
1. Une fois qu'un additif a été autorisé conformément au présent règlement, toute personne qui utilise ou met sur le marché cette substance ou un aliment pour animaux auquel elle a été incorporée, ou toute autre partie concernée, veille à ce que toute condition ou restriction imposée à la mise sur le marché, à l'utilisation et à la manipulation de l'additif ou des aliments pour animaux en contenant soit respectée.

Paragraph 7 reads: In considering what benefits to suspend, or retaliatory measures to impose, the complaining Party shall: (a) suspend benefits or impose measures in the same sector as the measure found to be in violation of the Agreement; and (b) only if such suspension or imposition would be impracticable or ineffective, suspend benefits or impose retaliatory measures in other sectors covered by the Agreement.
L'article 7 se lit ainsi: Afin de déterminer les avantages qui doivent être suspendus ou les mesures de rétorsion qui doivent être imposées, la partie plaignante tient compte des conditions suivantes: a) Elle doit suspendre des avantages ou imposer des mesures dans le même secteur que la mesure jugée contraire à l'accord; b) Ce n'est que dans le cas où il serait impossible en pratique, ou inefficace de suspendre de tels avantages ou d'imposer de telles mesures, qu'elle peut suspendre des avantages ou imposer des mesures de rétorsion dans d'autres secteurs visés par l'accord.