Traduction de «party receives substantial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Receiving Party
Partie destinataire

party entitled to receive costs
partie admise à recevoir des frais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the Commission receives substantiated information regarding repeated or significant cases of non-compliance with Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014 by a user implementing a best practice, the Commission shall request the association of users or the other interested parties to submit observations regarding the alleged non-compliance and whether those cases indicate possible deficiencies in the best practice.
1. Lorsque la Commission reçoit des informations étayées concernant des cas répétés ou significatifs de non-respect des dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014 par un utilisateur mettant en œuvre une bonne pratique, la Commission demande à l'association d'utilisateurs ou aux autres parties intéressées de présenter leurs observations sur le manquement présumé et sur les éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée dont pourraient témoigner ces cas.

In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.
Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.

The effect of an arrangement with such a design and purpose is that the liabilities incurred by the arrangement are, in substance, satisfied by the cash flows received from the parties through their purchases of the output. When the parties are substantially the only source of cash flows contributing to the continuity of the operations of the arrangement, this indicates that the parties have an obligation for the liabilities relating to the arrangement.
Lorsque la conception et l'objet d’une opération sont de cet ordre, les passifs contractés par l’opération sont, en fait, acquittés grâce aux flux de trésorerie reçus de la part des parties lorsqu’elles achètent sa production. Le fait que les parties sont, essentiellement, la seule source de flux de trésorerie contribuant à la poursuite des activités de l’opération, indique qu’elles ont une obligation à l'égard des passifs relatifs à l’opération.

(33) For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, related notably to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the budget of the Union, as well as information related to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions , should be published.
(33) Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget de l'Union, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen en matière d'enregistrement, de financement et de sanctions devraient être publiées.

For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, relating in particular to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the general budget of the European Union, as well as information relating to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions, should be published.
Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget général de l'Union européenne, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen en matière d'enregistrement, de financement et de sanctions devraient être publiées.

For that exception to be applicable, the vertical agreement must produce objective economic benefits, the restrictions on competition must be indispensable to attain the efficiencies, consumers must receive a fair share of the efficiency gains, and the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned (45).
Pour que cette dérogation soit applicable, l'accord vertical doit apporter des avantages économiques objectifs, les restrictions de la concurrence doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d'efficience, les consommateurs doivent recevoir une partie équitable de ces gains et l'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence (45).

J. whereas studies show that an EU-Korea agreement could produce substantial economic gains for both parties, but that, in any of the scenarios considered, Korea would receive two thirds of the benefits,
J. considérant que des études indiquent qu'un accord UE-Corée pourrait produire des bénéfices économiques substantiels pour les deux parties, mais que, dans tous les cas de figure, la Corée recevrait les deux-tiers des bénéfices,

Should European political parties be allowed to receive substantial financial support from national parties considering the dependence this inevitably will entail?
Les partis politiques européens peuvent-ils être autorisés à recevoir une aide financière conséquente de partis nationaux, malgré la dépendance qui ne manquerait d'en résulter ?

Should European political parties be allowed to receive substantial financial support from national parties considering the dependence this inevitably will entail?
Les partis politiques européens peuvent-ils être autorisés à recevoir une aide financière conséquente de partis nationaux, malgré la dépendance qui ne manquerait d'en résulter?

For this exception to be applicable the licence agreement must produce objective economic benefits, the restrictions on competition must be indispensable to attain the efficiencies, consumers must receive a fair share of the efficiency gains, and the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.
Pour que cette dérogation soit applicable, l'accord de licence doit apporter des avantages économiques objectifs, les restrictions de la concurrence doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d'efficience, les consommateurs doivent recevoir une partie équitable de ces gains d'efficience et l'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.