Vertaling van "party opposed mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opposability to third parties [ opposability against third parties ]
opposabilité au tiers

adverse party | opposing party | opposite party
partie adverse | partie opposée

adverse party [ opposite party | opposing party ]
partie adverse

opponent | opposer | opposing party
opposant

the appellant is opposed by another party to the proceedings
la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie

opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons
opposable | opposable aux tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am delighted to do so today and I am delighted that the bill before us is not one of the usual mandatory minimum penalty bills that the Liberal Party opposes on policy grounds.
Je me réjouis de le faire aujourd'hui et je suis ravi qu'il ne s'agisse pas d'un de ces projets de loi qui prévoient habituellement la peine minimale obligatoire et auxquels le Parti libéral s'oppose pour des raisons de politiques.

to oppose any proposals calling for the mandatory submission of legislative proposals to third parties prior to their publication; to bear in mind that stakeholders have different access to resources and expertise, and to ensure that the introduction of a voluntary stakeholder consultation process in TiSA does not create a bias towards the better funded organisations;
s'opposer à toute proposition tendant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux tiers avant leur publication; garder à l'esprit que les acteurs concernés ne bénéficient pas tous du même accès aux ressources et aux compétences et veiller à éviter que l'instauration d'une procédure de consultation volontaire des parties prenantes dans l'ACS n'ait pour effet de favoriser les organisations mieux dotées;

xi. to oppose any proposals calling for the mandatory submission of legislative proposals to third parties prior to their publication; to bear in mind that stakeholders have different access to resources and expertise, and to ensure that the introduction of a voluntary stakeholder consultation process in TiSA does not create a bias towards the better funded organisations;
xi. s'opposer à toute proposition tendant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux tiers avant leur publication; garder à l'esprit que les acteurs concernés ne bénéficient pas tous du même accès aux ressources et aux compétences et veiller à éviter que l'instauration d'une procédure de consultation volontaire des parties prenantes dans l'ACS n'ait pour effet de favoriser les organisations mieux dotées;

However, not only does Bill C-394 fail to address the fundamental reasons that youths join gangs—the root causes, if I dare say that—but it also would employ a mandatory minimum penalty, which the Liberal Party opposes in principle.
Ce n'est toutefois pas le cas du projet de loi C-394, qui ne s'attaque pas aux causes fondamentales qui poussent les jeunes à entrer dans des gangs, et qui en plus prévoit une peine minimale obligatoire, ce à quoi le Parti libéral s'oppose en principe.

She also has to remember that her party opposed mandatory minimums when they were first implemented by a Liberal government in certain specific circumstances.
Elle ne doit pas non plus perdre de vue que son parti s'est opposé aux peines minimales obligatoires lorsqu'elles ont été mises en oeuvre pour la première fois par un gouvernement libéral pour certains cas spécifiques.

We made that quite clear, as opposed to the other opposition parties that have stood in the House and made speeches opposing mandatory minimums in this area but then will vote in principle in support of sending the bill to committee.
Nous avons été très clairs, contrairement aux autres partis de l'opposition qui ont fait des discours contre les peines minimales obligatoires, mais qui voteront en principe pour renvoyer ce projet de loi au comité.

The leader of the Liberal Party has teamed up with the Bloc to fight against mandatory prison sentences for gun crimes. He has teamed up with the Bloc to oppose legislation to crack down on dangerous offenders.
Le chef du Parti libéral s'est associé au Bloc pour lutter contre les peines d'emprisonnement obligatoires pour les délinquants ayant commis des crimes à l'aide d'armes à feu et pour s'opposer aux lois visant à neutraliser les délinquants dangereux.