Traduction de «party making amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party making the complaint | prosecuting party
partie la plus diligente

An Act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence

make amendments to the draft budjet
apporter des amendements au projet de budget

Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence
groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire

party making a motion [ moving party | applicant ]
partie requérante [ requérant | demandeur ]

party making the request
partie dont émane la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Encourages the CITES Parties, bearing in mind the current elephant poaching crisis, to take a precautionary approach and base their decisions on the possible impact on elephant conservation and the implementation of the African Elephant Action Plan when considering the decision-making mechanism for a future trade in elephant ivory after the complete nine-year resting period starting from the one-off sale in November 2008 by Botswana, Namibia, South Africa and Zimbabwe; calls, accordingly, on the European Union and the Member States to support a proposal to amend Decision 14.77 on a decision-making mechanism for a future trade in elephant ivory, tabled by Benin, Burkina Faso, Central African Republic, Côte d’Ivoire, Kenya, Liberia, Nigeria and Togo;
17. encourage les parties à la CITES, conscient de l'ampleur du braconnage des éléphants constaté actuellement, à adopter une approche de précaution et à fonder leurs décisions sur les incidences potentielles sur la conservation des éléphants et la mise en œuvre du Plan d'action en faveur de l'éléphant africain lorsqu'elles étudieront le mécanisme décisionnel applicable à un futur commerce de l'ivoire d'éléphant après la fin de la période de latence de neuf ans prenant effet après la vente globale réalisée par le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe en novembre 2008; demande dès lors à l'Union et aux États membres d'appuyer une proposition visant à modifier la décision 14.77 sur un mécanisme de prise de décisions pour un futur commerce de l'ivoire d'éléphant, déposée par le Bénin, le Burkina Faso, la République Centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Liberia, le Nigeria et le Togo;

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.
Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent (Text with EEA relevance) [See amending act(s)].
Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Voir acte(s) modificatif(s)].

The second meeting of the Parties, held on 25-27 May 2005, adopted an amendment to the Aarhus Convention making more specific the obligations placed on Parties with regard to public participation in genetically modified organism (GMO) decision-making processes.
La deuxième réunion des parties, en mai 2005, a adopté un amendement à la convention d'Aarhus afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public au processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).

The States Parties to this Protocol meeting at the Conference of the Parties shall make every effort to achieve consensus on each amendment.
Les États parties au présent protocole réunis en conférence des parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement.

It can among other be noted in this regard that the amended article 101 of the law on political parties makes it more difficult to close down a political party.
À cet égard, on peut noter que l'article 101 modifié de la nouvelle loi relative aux partis politiques rend l'interdiction d'un parti politique plus difficile.

The Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party makes the same proposal in Amendment No 3.
C’est ce que demande également l’amendement 3 déposé par le groupe ELDR.

Only where the party or parties that have provided information so request shall the national authorities decide whether statistical results which may make it possible to identify the said provider(s) are to be disseminated or are to be amended in such a way that their dissemination does not prejudice statistical confidentiality.
Uniquement lorsque le redevable ou les redevables qui ont fourni l'information en font la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui peuvent permettre d'identifier un ou plusieurs desdits redevables doivent être diffusés ou modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;
V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;

To make it possible for the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats to vote in favour of the resolution, I have gone along with compromise Amendment No 19 up to Paragraph 12, which is backed by both the Group of the Party of European Socialists and the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.
Pour que le groupe PPE-DE puisse voter en faveur de la résolution, j'ai accepté l'amendement de compromis 19, portant sur le point 12, que soutiennent donc aussi bien les groupes PSE que PPE-DE.