Traduction de «party line imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party line | rural party line
ligne multi-points | ligne partagée

party-line customer [ party-line subscriber ]
abonné de ligne commune [ coabonné ]

multipoint link [ multipoint connection | multipoint line | party line | multidrop line | multidrop connection ]
liaison multipoint [ ligne multipoint | ligne partagée | connexion multipoint ]

whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]
vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]

emergency party line
ligne d'urgence à magnéto

party-line driver
gestionnaire de ligne commune

party line
réseau de convivialité | réseau convivial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I hope that on something such as this, which does not involve sovereignty or federalism, whether of Quebec or of Canada, or globalization or any other such matter, but is nothing more than an attempt to help honest folk enter the job market or prosper there, we will not see party lines imposed on certain parties and have unanimous voting against this non-partisan bill.
J'espère que sur un sujet comme celui-là, où il n'est question ni de souverainisme ou de fédéralisme, ni du Québec ni du Canada, ni de mondialisation ou d'autres sujets comme ceux-là, mais où on veut aider d'honnêtes citoyens et d'honnêtes travailleurs à accéder à un marché du travail ou à y prospérer, on ne verra pas des lignes de parti imposées par certains partis et des votes unanimes contre ce projet de loi non partisan.

This remarkable support, despite the party line imposed by the Liberal government, is a clear indication that there are a growing number of members in the House who recognize the validity of Louis Riel's cause.
Cet appui remarquable, malgré la ligne de parti imposée par le gouvernement libéral, démontre bien qu'un nombre croissant de députés de cette Chambre reconnaissent la justesse de la cause de Louis Riel.

There is no party line imposed by the government.
Il n'y a alors aucune ligne de parti imposée par le gouvernement.

The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.
La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.

7. Notes that ACTA membership is not exclusive and allows developing and emerging countries to join; therefore calls on the Commission to refrain from imposing this agreement on developing countries and to urge the other ACTA parties to agree that procedures and terms of accession to ACTA should be appropriately flexible and take into account the development levels of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development;
7. note que la qualité de membre de l'ACAC n'est pas exclusive et qu'elle permet l'adhésion de pays en développement et de pays émergents; invite par conséquent la Commission à ne pas imposer cet accord aux pays en développement et à en appeler aux autres pays signataires de l'ACAC afin que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soient suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement;

I urge all members of the House, including Liberal members who share our views but who cannot speak up because of the very hermetic, monolithic and strict party line imposed by the Liberal Party, to make their views known and to encourage the government to go back to the drawing board, as it did with Bill C-42, and come up with a bill that is much more acceptable than this one in terms of respect for rights and freedoms (1330) The Deputy Speaker: I want to thank the member for Verchères—Les-Patriotes for adhering to the rule of relevance.
J'invite instamment tous les députés de cette Chambre, y compris ceux du Parti libéral qui partagent notre opinion et qui, en raison de la ligne de parti très hermétique, très monolithique et très rigide qui existe du côté du Parti libéral, ne peuvent pas s'exprimer, à faire valoir leur point de vue, à faire en sorte que le gouvernement, encore une fois, comme il l'avait fait avec le projet de loi C-42, refasse ses devoirs et nous arrive avec un projet de loi qui soit beaucoup plus acceptable que celui-là en termes de respect des droits et libertés (1330) Le vice-président: Je tiens à remercier l'honorable député de Verchères Les-Patriotes d'avoir respecté la règle de la pertinence.

(3) The modernisation of Directive 68/151/EEC along the lines set out in those recommendations should not only help to meet the important objective of making company information more easily and rapidly accessible by interested parties, but should also simplify significantly the disclosure formalities imposed upon companies.
(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations doit contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.

16. Takes note of the Court judgment of 31 July 2001, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives; in this regard, voices its concern at the ban imposed on the Virtue Party in June 2001; calls on the relevant Turkish authorities to deal with the matter of the banning and disbanding of political parties in line with the criteria drawn up by the Venice Commission;
16. prend note du jugement de la Cour du 31 juillet 2001, en vertu duquel la Turquie n'a pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) lorsqu'elle a dissous le parti islamiste Refah en 1998; insiste cependant auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste, qui se nourrit de la liberté d'expression, et sur la nécessité d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime, à cet égard sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;

14. Takes note of the Court judgment of 31 July last, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives; in this regard, voices its concern at the ban imposed on the Virtue Party last June; calls on the relevant Turkish authorities to deal with the matter of the banning and disbanding of political parties in line with the criteria drawn up by the Venice Commission;
14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime à cet égard, sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, less than two weeks ago, on Tuesday, February 28 the Saskatchewan Legislative Assembly unanimously passed the following resolution: That this Assembly transcend party lines and join together in demanding the federal government immediately withdraw Bill C-68, the Firearms Act, which will effectively impose a costly and unnecessary national firearms registry that will have no effect on controlling violent crimes in Canada, and that this Assembly send an all-party delegation to make representation to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs outlining this Assembly's intense opposition to the proposed firearms registry; and further, following adoption of this motion, that Mr. Speaker forward to the federal Minister of Justice a copy of this resolution with the relevant transcripts from today's proceedings (1415) My constituents and I also want to register our intense opposition.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le mardi 28 février, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité la motion suivante: Que l'Assemblée transcende les lignes de parti et s'unisse pour demander au gouvernement fédéral de retirer sans tarder le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, prévoyant l'imposition réelle d'un registre national des armes à feu coûteux et inutile qui n'aura aucun effet sur la répression de crimes violents au Canada, et que l'Assemblée envoie une délégation représentant tous les partis auprès du Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour faire valoir l'opposition catégorique de l'Assemblée au registre des armes à feu proposé; et, après l'adoption de cette motion, que le Président envoie au ministre fédéral de la Justice copie de la motion jointe au compte rendu des travaux portant aujourd'hui sur ce sujet (1415) Mes électeurs et moi-même tenons à déclarer publiquement notre opposition catégorique.