Vertaling van "party is under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité de la faillite aux tiers

dispute submitted under a special agreement between the parties
différend soumis en vertu d'un compromis

condition under which data may be disclosed to third parties
condition de divulgation des données à des tiers

glass under heat monitoring | observing glass under heat | monitoring glass under heat | observe glass under heat
observer du verre en cours de cuisson

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

Joint Rapporteurs Programme under the ECE Working Party on Trade Facilitation
Programme conjoint des rapporteurs établi par le Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international de la CEE

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water
Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where under any provision of this Agreement any income is relieved from tax in a Party and, under the law in force in the other Party a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof that is remitted to or received in that other Party and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Agreement in the first-mentioned Party shall apply only to so much of the income as is taxed in the other Party.
4. Lorsque, en vertu d’une disposition quelconque du présent accord, un revenu donne droit dans une partie à un allégement d’impôt et, en vertu du droit en vigueur dans l’autre partie, une personne est, à l’égard de ce revenu, assujettie à l’impôt à raison du montant de ce revenu qui est transféré ou perçu dans cette autre partie non pas à raison de son montant total, l’allégement qui doit être accordé en vertu du présent accord dans la première partie ne s’applique qu’au montant du revenu qui est imposé dans l’autre partie.

It is time for us to fix it again to ensure that it works the way it used to work under the Progressive Conservative Party and under the Liberal Party.
Il est temps que nous le corrigions pour qu'il puisse de nouveau fonctionner comme sous le Parti progressiste-conservateur et le Parti libéral.

However, Bill C-306 would not require a byelection when members leave or are expelled from their caucus to sit as independents, leave their party to form a new party that does not yet have registered party status under the Elections Canada Act or, and I stress, two parties that have registered status under the Elections Canada Act merge.
Cependant, le projet de loi C-306 n'exigerait pas la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député quitte son caucus ou en est expulsé pour ensuite siéger comme député indépendant, lorsqu'un député quitte son parti pour former un nouveau parti qui n'est pas encore un parti politique enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, ou encore — et j'insiste sur cet aspect — lorsqu'il y a fusion de deux partis politiques qui sont enregistrés conformément à la Loi électorale du Canada.

50. Welcomes the special sessions of the UNHRC on the human rights situation in the east of the DRC, on the impact of the global economic and financial crises on the universal realisation and effective enjoyment of human rights, on the situation of human rights in Sri Lanka, and on the human rights situation in the Occupied Palestinian Territories and East Jerusalem; regrets that during the 12th session of the UNHRC on 16 October 2009 the EU Member States failed to come up with a single position with regard to the vote on the Goldstone report, with 4 Member States voting against, 2 abstaining and 2 being absent during the vote; calls on the Member States and all relevant EU institutions to achieve closer policy coordination in the HRC and other UN bodies; stresses that respect for international human rights law and international humanitarian law by all parties and under all circumstances is an essential prerequisite for achieving a just and lasting peace in the Middle East; urges all parties, therefore, to comply with the UNGA resolutions adopted on 5 November 2009 and 26 February 2010 by conducting investigations that meet international standards; calls on the HR/VP to ensure that those who have committed violations of international law are held accountable in accordance with the EU obligation under the Geneva Convention and the EU priority of combating impunity;
50. se félicite des sessions extraordinaires du CDHNU sur la situation des droits de l'homme dans l'est de la RDC, sur l'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est; regrette qu'à l'occasion de la douzième session du CDHNU, le 16 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne ne soient pas parvenus à afficher une position commune lors du vote sur le rapport Goldstone, quatre d'entre eux ayant voté contre, deux s'étant abstenus et deux autres étant absents au moment du vote; demande aux États membres et à toutes les institutions européennes concernées de mieux coordonner leur politique au sein du CDHNU et des autres organes de l'ONU; souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient; invite instamment toutes les parties, dans cette optique, à se conformer aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 novembre 2009 et le 26 février 2010, en menant des enquêtes qui répondent aux normes internationales; demande à la haute représentante/vice-présidente de veiller à ce que les auteurs des violations du droit international en soient tenus responsables, conformément à l'obligation qui incombe à l'Union européenne en vertu de la convention de Genève et à la priorité de l'Union consistant à combattre l'impunité;

The transportation infrastructure in British Columbia has not been dealt with for decades under the Conservative Party or under the Liberal Party.
Depuis des décennies, l'infrastructure des transports en Colombie-Britannique a été ignorée à tour de rôle par le Parti conservateur et le Parti libéral.

In a resolution of 9 October 2003, Parliament called on the Commission: ‘forthwith to determine, within the limits outlined by the working party set up under Directive 95/46/EC, what data may legitimately be transferred by airlines and/or computerised information systems to third parties, and under what conditions, provided that:
Dans une résolution adoptée le 9 octobre 2003, le Parlement invite la Commission à "définir immédiatement, dans les limites fixées par le groupe de travail créé par la directive 95/46/CE, quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers et les conditions dans lesquelles elles pourraient l'être, à condition:

forthwith to determine, within the limits outlined by the working party set up under Directive 95/46/EC, what data may legitimately be transferred by airlines and/or computerised information systems to third parties, and under what conditions, provided that:
à définir immédiatement, dans les limites fixées par le groupe de travail créé par la directive 95/46/CE, quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers et les conditions dans lesquelles elles pourraient l'être, à condition:

Under Bill C-6’s definition section (clause 2), “first nation” means a band as defined in the Indian Act (a) or one of a limited number of former bands that has either retained the right to bring a specific claim under the terms of a comprehensive land claim agreement (b), or that is no longer a band under an Act or agreement related to self-government listed in the Schedule and that has not released its right to lodge a specific claim (c) (33) A “party” to a specific claim is: “any claimant” – by definition a First Nation; the federal Crown; and any province with party status under the bill.
Selon les définitions du projet de loi C‑6 (art. 2), « première nation » s’entend d’une Bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’une des quelques anciennes bandes qui ont maintenu leur droit de présenter une revendication particulière en vertu d’un accord sur des revendications territoriales (al. b)), ou encore d’un groupe de personnes qui n’est plus une bande au sens d’une loi ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale énuméré à l’annexe et qui n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(33). Une « partie » à une revendication particulière s’entend du « revendicateur » – par définition une Première nation –, de la Couronne fédérale et de toute province à qui la qualité de partie au sens du projet de loi est accordée.