Traduction de «party interested in the cargo » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party interested in the cargo
intéressé de la cargaison

in order to enhance the awareness of the social aspects of the growing interdependence of economies of the Parties and of their interests
afin de mieux faire connaître les aspects sociaux de l'interdépendence croissante des économies des parties et de leurs intérêts

action for the refund by one or several heirs to a third party of the interest in an estate sold to him by a joint heir
retrait successoral

party to the hearing [ interested party to the hearing ]
partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]

Conference of States Parties to the 1925 Geneva Protocol and other Interested States
Conférence des États parties au Protocole de Genève de 1925 et autres États intéressés

parties in the same interest
parties faisant cause commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the question has arisen as to whether a ccTLD that accepts commercial registrations from entities outside its territory should apply the equivalent of a WIPO-based dispute resolution policy in the interests of protecting third party interests in other parts of the world.
La question a, par exemple, été soulevée de savoir si un ccTLD qui accepte d'enregistrer des entités à vocation commerciale qui ne sont pas établies sur son territoire doit appliquer l'équivalent d'une procédure de règlement des litiges basée sur les principes de l'OMPI afin de protéger les intérêts de tiers dans d'autres parties du monde.

The Commission responded to numerous requests from parties interested in any aspect of SAPARD, originating within the beneficiary countries and elsewhere.
La Commission a réagi à de nombreuses demandes formulées par des parties intéressées en provenance des pays bénéficiaires et d'ailleurs, concernant tout aspect de SAPARD.

21. If required by all parties interested, in a memorandum in writing signed by them, the Port Warden shall hear, arbitrate upon, and determine any matter in dispute between the master or consignee of any vessel or ship, and any proprietor, shipper or consignee, of any part of the cargo thereof, — and for that purpose shall have the power of hearing the parties and their witnesses upon oath, and of administering such oath; and his award in the premises shall be final: and he shall enter a note of the reference to him, and his award thereon in full in the books of his office.
21. S’il en est requis par toutes les parties intéressées, dans un mémoire par écrit signé par elles, le gardien de port entendra, arbitrera et décidera toute contestation entre le patron ou le consignataire d’un navire ou vaisseau et tout propriétaire, expéditeur ou consignataire d’une partie de sa cargaison, et à cet effet il aura le pouvoir d’entendre les parties et leurs témoins sous serment, et de faire prêter tel serment, et sa décision dans l’affaire sera sans appel; et il consignera dans les registres de son bureau un mémoire de l’affaire qui lui aura été soumise et sa décision au long.

7. It shall be the duty of the Port Warden or his deputy, on being notified and requested by any of the parties interested, to proceed in person on board of any vessel for the purpose of examining the condition and stowage of cargo; and if there be any goods damaged on board such vessel, he shall inquire, examine, and ascertain the cause or causes of such damage, and make a memorandum thereof, and enter the same in full on the books of his office.
7. Il sera du devoir du gardien de port ou de son député, lorsqu’il en sera notifié et requis par aucune des parties intéressées, de se rendre, en personne, à bord de tout navire pour examiner la condition et l’arrimage de la cargaison; et s’il y a des marchandises d’endommagées à bord de tel navire, il recherchera ou constatera la cause ou les causes de tel dommage, et il en prendra note et en fera l’entrée au long dans les livres de son bureau.

10. Upon notice and request to the Port Warden by any party interested, the Port Warden or one of his Deputies shall proceed, in person, on board of any ship, steamer or other vessel, for the purpose of examining the condition and stowage of cargo; and if there be any goods damaged on board such vessel, he shall enquire, examine into and ascertain the cause or causes of such damage, and make a memorandum thereof, and enter the same in full on the books of his office.
10. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à bord de tout navire, steamer ou autre vaisseau, dans le but d’examiner l’état et l’arrimage de la cargaison; et s’il se trouve des marchandises avariées à bord de ce navire, il s’informera, examinera et constatera la cause ou les causes de cette avarie, en fera un mémoire et le consignera d’une manière complète dans les registres de son bureau.

provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.
cette disposition ne s’applique que s’il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu’il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.
cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.