Vertaling van "party inflicts upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

bind upon the parties
lier les parties

binding upon parties
qui lie les parties

constantly relied upon the parties
que les parties n'ont cessé d'invoquer

bind upon the parties
obliger les parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For all the abuse that the Reform Party inflicts upon the Senate it is paramount for Canadians to realize that those individuals concerned about property rights in the Senate did their job.
Étant donné tous les abus que le Parti réformiste inflige au Sénat, il est de la plus haute importance que les Canadiens se rendent compte que les personnes qui se préoccupent du droit à la propriété au Sénat ont fait leur travail.

The remaining claim refers to the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer's share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party.
Le reliquat de la demande correspond au montant de la demande de la partie lésée partie au règlement consensuel, diminué de la part du coauteur de l'infraction partie à ce même règlement dans le préjudice causé à la partie lésée partie à ce même règlement.

1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer's share of the harm that the infringement of competition law inflicted upon the injured party.
1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d'un règlement consensuel, le montant de la demande de la partie lésée partie à ce règlement soit diminué de la part du préjudice causé à la partie lésée par l'infraction au droit de la concurrence qui est imputable au coauteur de l'infraction partie à ce règlement.

The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.
Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.

The government is repairing the terrible damage inflicted upon the Canadian economy by the government of the party of which he is now a member.
Le gouvernement est en train de réparer le terrible dégât causé à l'économie canadienne par le parti du député quand il était au pouvoir.

I think that will assist hon. members in finding the information about the proposed cuts to the Department of National Defence that the Reform Party wanted to inflict upon that particular government department.
Je crois que cela aidera les députés à trouver les renseignements nécessaires concernant les réductions que le Parti réformiste voulait imposer au budget du ministère de la Défense nationale.

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.

2. Each State Party shall take appropriate measures to afford migrants appropriate protection against violence that may be inflicted upon them, whether by individuals or groups, by reason of being the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol.
2. Chaque État partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole.

We have achieved this recognition because of our freedom from the very stigma that has recently been inflicted upon us by statements alleged to have been made by a member of the Reform Party, Mr. Ringma.
Si notre pays a été reconnu à ce titre, c'est parce qu'on n'y entend pas de propos déplorables comme ceux qu'aurait tenus récemment un député du Parti réformiste, M. Ringma.

Right now there are high concentrations of Roma in places such as Miskolc, where the U.S. State Department documented in 2010-11 human rights reports that significant unabated brutality is inflicted upon the Roma community by police officers and members of the Hungarian guards that are the paramilitary arm of the Jobbik party.
À l'heure actuelle, la présence des Roms se concentre dans des endroits comme Miskolc. D'ailleurs, le département d'État américain a décrit, en 2010-2011, dans des rapports sur les droits de la personne, la brutalité constante dont font preuve des policiers et des membres des gardes hongroises, la branche paramilitaire du parti Jobbik, envers la communauté rom de cet endroit.