By tabling Bill C-48 (now Bill C-11), the Canadian government had signalled that it was open to allowing Internet-based retransmissions under compulsory licence; but due to the opposition of several interested parties, the bill was amended to preclude this from happening.
En présentant le projet de loi C-48 (devenu le projet de loi C-11), le gouvernement a indiqué qu’il était disposé à permettre les retransmissions par Internet sous le régime de la licence obligatoire. Toutefois, en raison de l’opposition de plusieurs parties intéressées, le projet de loi a été amendé de manière à empêcher que cela ne se produise.