Traduction de «party formally intervenes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intervener | intervening party | joined party
partie intervenante

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

intervening party
intervenant | partie intervenante

intervening party
intervenant

intervening third party
tiers intervenant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the third party formally intervenes in the negotiations, he must meet certain specific requirements with regard to his independence, and the procedure must be based on the principle of adversarial debate, whereby each party must be able to put forward its point of view, and each step in the process, the submission of any exhibit, document or evidence by the opposing party must be brought to the knowledge of the other party and freely discussed.
Lorsque le tiers intervient de façon formelle dans les négociations, il doit alors répondre notamment à des exigences particulières en ce qui concerne son indépendance, et la procédure doit reposer sur le principe du débat contradictoire, au sens où chaque partie doit pouvoir faire connaître son point de vue, et toute démarche, présentation d'une pièce, d'un document d'une preuve par l'adversaire doit être portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée.

The note concludes that any more direct intervention in the litigation process would not be appropriate, and that, in any event, it does not appear that a parliamentary committee is an entity that has legal personality in the sense that it could be a party to a court action or formally intervene in a court action.
On mentionne à la fin de la note qu'une intervention plus directe dans la procédure contentieuse ne serait pas appropriée et que, de toute façon, il ne semble pas qu'un comité soit une entité jouissant d'une personnalité juridique, en ce sens qu'il ne peut être partie à une action judiciaire ou y faire une intervention en bonne et due forme.