Traduction de «party financing including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Annex I Party | Party not included in Annex I
Partie non visée à l'annexe I

Consultative Group of Experts on national communications from Parties not included in Annex I to the Convention
Groupe consultatif d'experts des communications nationales des Parties non visées à l'annexe I de la Convention

party financing
financement des partis

European network for third-party financing
réseau européen de financement par des tiers

third-party financing | TPF [Abbr.]
financement par des tiers

Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing
Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis

Order Designating the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

funded by third parties (1) | financed by third-party funds (2)
vulgarisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases, including high level, the extent to which assets are being confiscated, the handling of conflict of interest cases, verification of asset declarations, infringements of party financing rules, access to information cases etc.
Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les cas de corruption, y compris à haut niveau, le degré de confiscation d’avoirs, le traitement de cas de conflits d’intérêts, la vérification des déclarations de patrimoine, les infractions des règles en matière de financement des partis, l’accès aux dossiers, etc.

This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.
Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.

Climate Finance including the 2020 Roadmap: All Parties welcomed the further efforts by the developed countries in increasing their public climate finance contributions.
Financement de l'action climatique, y compris la feuille de route 2020: toutes les parties ont salué les efforts supplémentaires consentis par les pays en développement pour augmenter leurs contributions publiques au financement de l'action pour le climat.

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;
8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;

‘Healthcare financing schemes’ means types of financing arrangements through which people obtain health services, including both direct payments by households for services and goods and third-party financing arrangements.
On entend par «mécanismes de financement des soins de santé» les types de mécanismes de financement par lesquels les personnes obtiennent des services de santé, qu'il s'agisse de paiements directs par les ménages pour des services et des biens ou de mécanismes de financement par des tiers.

14. Regrets the fact that corruption remains common; encourages the Government to implement anti-corruption measures and measures in relation to the conflict of interest, including the new Law on Political Party Financing, in a consistent manner; considers it essential to build up a track record in terms of investigations and convictions, in particular in high-level corruption cases, to further strengthen preventive tools and awareness-raising campaigns and to protect citizens’ reporting on corruption cases; stresses the need to reinforce inter-agency cooperation, enhance related administrative capacities of the supervisory institutions and implement the respective recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO) in order to increase the transparency in the funding of political parties and election campaigns; calls for concrete results to be achieved in the investigation of high-level corruption cases, including a re-assessment of controversial privatisation cases;
14. déplore que la corruption demeure une pratique courante; engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, des mesures de lutte contre la corruption et des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques; estime essentiel d'obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, de poursuivre le renforcement des instruments de prévention et des campagnes de sensibilisation, ainsi que de protéger les citoyens qui dénoncent des affaires de corruption; souligne la nécessité d'améliorer la coopération entre agences, de renforcer, à cet égard, les capacités administratives des institutions de contrôle, et de mettre en œuvre les recommandations respectives du groupe d'États contre la corruption (GRECO) afin d'améliorer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales; plaide pour que des résultats concrets soient obtenus dans les enquêtes sur les affaires de corruption en haut lieu, y compris un réexamen des cas de privatisations contestables;

permit obligated parties to count towards their obligation certified energy savings achieved by energy service providers or other third parties, including when obligated parties promote measures through other State-approved bodies or through public authorities that may or may not involve formal partnerships and may be in combination with other sources of finance.
autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l'intermédiaire d'autres organismes agréés par l'État ou d'autres autorités publiques qui font ou non l'objet d'un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d'autres sources de financement.

3. Stresses that the successful accession of 10 new countries, including those involved in the Northern Dimension, has taken the Northern Dimension into a new phase; calls on the Commission to allocate adequate resources to the Northern Dimension policy in order to envisage new future partnerships, inter alia in the fields of transport, logistics, energy and culture; considers that the partnership in social and health affairs should be more adequately supported; consequently calls on the Commission, as part of its current work on the future of the Northern Dimension, to seriously consider whether a separate budget line for the Northern Dimension would help to raise its profile, while being in line with the Northern Dimension's character as a framework policy for the northern region; notes that such a proposal must take account of and increase the transparency of the various sources of financing, including co-financing from third parties; underlines the need to take into account the special needs of the northern regions in the work of all Directorates-General and in all parts of the EU budget;
3. souligne que l'adhésion réussie de dix nouveaux pays, dont certains sont associés à la dimension septentrionale, a fait passer cette dernière à un nouveau stade; invite la Commission à affecter des ressources suffisantes à la politique de la dimension septentrionale, afin d'envisager de nouveaux partenariats, notamment dans les domaines des transports, de la logistique, de l'énergie et de la culture, estime que le partenariat en matière sociale et sanitaire devrait être soutenu de manière plus juste, invite, dès lors, la Commission, dans le cadre des travaux qu'elle mène actuellement sur l'avenir de la dimension septentrionale, à examiner sérieusement si une ligne budgétaire spécifique consacrée à celle‑ci permettrait d'en accroître la visibilité, tout en respectant son caractère de politique‑cadre pour la région septentrionale, constate qu'une telle proposition doit prendre en compte et accroître la transparence des diverses sources de financement, y compris du cofinancement provenant de tiers, et souligne la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques des régions septentrionales dans les travaux de toutes les directions générales et dans toutes les parties du budget de l'Union européenne;

3. Stresses that the successful accession of 10 new countries, including those involved in the Northern Dimension, has taken the Northern Dimension into a new phase; calls on the Commission to allocate adequate resources to the Northern Dimension policy in order to allow new future partnerships to be envisaged, inter alia in the fields of transport, logistics, energy and culture; considers that the partnership in social and health affairs should be more adequately supported; consequently, calls on the Commission, as part of its current work on the future of the Northern Dimension, to seriously consider whether a separate budget line for the Northern Dimension would help to raise its profile, while being in line with the Northern Dimension's character as a framework policy for the northern region; notes that such a proposal must take account, and increase the transparency, of the various sources of financing, including co-financing from third parties; underlines the need to take into account the special needs of the northern regions in the work of all Directorates-General and in all parts of the EU budget;
3. souligne que l'adhésion réussie de dix nouveaux pays, dont certains sont associés à la dimension septentrionale, a fait passer cette dernière à un nouveau stade; invite la Commission à affecter des ressources suffisantes à la politique de la dimension septentrionale, afin d'envisager de nouveaux partenariats, notamment dans les domaines des transports, de la logistique, de l'énergie et de la culture; estime que le partenariat en matière sociale et sanitaire devrait être soutenu de manière plus adéquate; invite, dès lors, la Commission, dans le cadre des travaux qu'elle mène actuellement sur l'avenir de la dimension septentrionale, à examiner sérieusement si une ligne budgétaire spécifique consacrée à celle-ci permettrait d'en accroître la visibilité, tout en respectant son caractère de politique-cadre pour la région septentrionale; constate qu'une telle proposition doit prendre en compte et accroître la transparence des diverses sources de financement, y compris du cofinancement provenant de tiers; souligne la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques des régions septentrionales dans les travaux de toutes les directions générales et dans toutes les parties du budget de l'Union;