Vertaling van "party derives profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes concerning Exemption from Taxation of Profits derived from the Operation of Ships
Échange de Notes concernant l'exonération réciproque de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime

Working Party on Financial Services (OTC derivatives)
Groupe Services financiers (Produits dérivés négociés de gré à gré)

Exchange of Notes concerning the Avoidance of Double Taxation of Profits derived from Sea and Air Transportation
Échange de Notes constituant un Accord visant à éviter la double imposition des bénéfices provenant du transport maritime et aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the importance of the profits gained, losses avoided by the person responsible for the infringement or the losses for third parties derived from the infringement, insofar as they can be determined.
de l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés.

5. Where a company which is a resident of a Party derives profits or income from the other Party, that other Party may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other Party or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment situated in that other Party, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on the company’s undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other Party.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’une partie tire des bénéfices ou des revenus de l’autre partie, cette autre partie ne peut percevoir d’impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cette autre partie ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cette autre partie, ni prélever d’impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cette autre partie.

the importance of the profits gained, losses avoided by the person responsible for the breach or the losses for third parties derived from the breach, insofar as they can be determined;
l'importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l'infraction , ou des pertes subies par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

(d) the importance of the profits gained, losses avoided by the responsible person or the losses for third parties derived from the breach, insofar as they can be determined;
(d) l'importance des avantages acquis et des pertes évitées par la personne responsable, ou des pertes subies par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

the importance of the profits gained, losses avoided by the person responsible for the infringement or the losses for third parties derived from the infringement, insofar as they can be determined;
de l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 and Article 7 (Business Profits), profits derived by an enterprise of a Party from the carriage by a ship or aircraft of passengers or goods taken on board at a place in the other Party for discharge at another place in that other Party may be taxed in that other Party, unless all or substantially all of the passengers or goods were taken on board at a place outside that other Party.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article 7 (Bénéfices des entreprises), les bénéfices qu’une entreprise d’une partie tire du transport par navire ou aéronef de passagers ou de marchandises embarqués en un point de l’autre partie pour être débarqués en un autre point de cette partie sont imposables dans cette autre partie, à moins que la totalité ou la presque totalité des passagers ou des marchandises aient été embarqués en un point à l’extérieur de cette autre partie.

3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to income derived from activities performed in a Party by a resident of the other Party in the context of a visit in the first-mentioned Party of a non-profit organization of the other Party, if the visit is wholly or mainly supported by public funds.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus provenant d’activités exercées dans une partie par un résident de l’autre partie dans le contexte d’une visite dans la première partie d’un organisme sans but lucratif de l’autre partie, si la visite est entièrement ou pour une large part supportée par des fonds publics.

(4) In the event that a change of circumstances not amounting to frustration of this Agreement prevents the parties from sharing equally in the net profit derived by the Province from the disposition of Natural Gas underlying the Reserve, the Province and Canada agree to renegotiate the Natural Gas Net Profit Formula in paragraph 7 hereof or any other relevant provision of this Agreement.
(4) Au cas où la situation se modifierait sans que le présent accord soit remis en cause, mais de manière à empêcher les parties de partager également les bénéfices nets tirés par la Province de l’aliénation du gaz naturel situé dans le sous-sol de la Réserve, la Province et le Canada conviennent de renégocier la formule de calcul du bénéfice net tiré du gaz naturel que l’on trouve à l’alinéa 7 des présentes, ou toute autre disposition pertinente au présent accord.

1. Notwithstanding the provisions of Articles 7 (Business Profits) and 14 (Income from Employment), income derived by a resident of a Party as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resident’s personal activities as such exercised in the other Party, may be taxed in that other Party.
1. Nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises) et 14 (Revenus d’emploi), les revenus qu’un résident d’une partie tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre partie en tant qu’artiste du spectacle – artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou musicien – ou en tant que sportif, sont imposables dans cette autre partie.

7. Welcomes a dialogue that encourages companies to create a reasonable balance between ethical considerations, profit-making and competitiveness; rejects the notion that efforts to increase profits are inconsistent with ethical behaviour and acknowledges the benefits to welfare and sustainability derived from open and competitive markets; stresses the ethical and commercial responsibility never to violate basic human rights or freedoms, which all European businesses in their activities in third countries should bear; also recalls the positive effects European companies can have on local working conditions and the environment and the importance of the transfer of know-how and technology that follows foreign investments and business operations in host countries; also stresses the responsibility of companies involved as employers or concerned parties in third countries never to take advantage of the existing oppression of citizens; shares the view that consumers have an important role to play in the economy;
7. appelle de ses vœux un dialogue qui encourage les entreprises à établir un équilibre raisonnable entre les considérations éthiques, le profit et la compétitivité; rejette l'idée selon laquelle la recherche du profit est incompatible avec un comportement éthique et reconnaît la contribution des marchés ouverts et compétitifs au bien être et à la durabilité; souligne que la responsabilité éthique et commerciale ne doit jamais porter atteinte aux libertés ou aux droits humains fondamentaux, que toutes les entreprises européennes opérant dans des pays tiers devraient prendre en considération; rappelle également les effets positifs que des sociétés européennes peuvent avoir sur les conditions de travail locales et sur l'environnement et qu'il importe de transférer le savoir-faire et la technologie acquis à l'occasion d'investissements étrangers et d'activités économiques exercées dans des pays hôtes; souligne également que les entreprises impliquées en tant qu'employeurs ou parties prenantes dans les pays tiers sont tenues de ne jamais tirer profit de l'oppression des citoyens; estime que les consommateurs jouent un rôle important dans l'économie;