Vertaling van "party deliberately violated " (Engels → Frans) :

How can the Prime Minister claim to be lily-white when the Chief Electoral Officer, the Commissioner of Canada Elections, the director of public prosecutions and former Conservative candidates maintain that the party deliberately violated the Canada Elections Act?
Comment le premier ministre peut-il prétendre être blanc comme neige alors que le DGE, le commissaire aux élections fédérales, le directeur des poursuites pénales et d'anciens candidats conservateurs soutiennent que le parti a violé délibérément la Loi électorale du Canada?

5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens, and stresses the importance of improving the security of all those working on peace and humanitarian missions in the country, including aid workers, doctors and journalists;
5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorte toutes les parties à respecter les droits de l'homme et les libertés de tous les Yéménites, et insiste sur l'importance de renforcer la sécurité de toutes les personnes participant à des missions pour la paix ou des missions humanitaires dans le pays, notamment les travailleurs humanitaires, les médecins et les journalistes;

6. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; stresses the importance of improving the security of aid workers so that they can respond to attacks more effectively; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel;
6. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile équivaut à un crime de guerre; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin qu'ils puissent réagir plus efficacement aux attaques; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les dernières attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires;

22. Recalls that the Council has never formally apologised for having violated the principle enshrined in the Treaties of loyal cooperation between the Union institutions when it incorrectly attempted to persuade Parliament to provide deliberately shortened versions of the minutes of the meetings of COJUR (the Council Working Group on Public International Law) and COTRA (the Council Working Party on Transatlantic Relations) with senior North American officials; expects apologies from the Council;
22. rappelle que le Conseil ne s'est jamais officiellement excusé d'avoir violé le principe consacré par les traités relatif à la coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR (Groupe de travail du Conseil sur le droit public international) et du COTRA (Groupe de travail «Relations transatlantiques») avec de hauts fonctionnaires américains; attend des excuses de la part du Conseil;

22. Recalls that the Council has never formally apologised for having violated the principle enshrined in the Treaties of loyal cooperation between the Union institutions when it incorrectly attempted to persuade Parliament to provide deliberately shortened versions of the minutes of the meetings of COJUR (the Council Working Group on Public International Law) and COTRA (the Council Working Party on Transatlantic Relations) with senior North American officials; expects apologies from the Council;
22. rappelle que le Conseil ne s'est jamais officiellement excusé d'avoir violé le principe consacré par les traités relatif à la coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR (Groupe de travail du Conseil sur le droit public international) et du COTRA (Groupe de travail "Relations transatlantiques") avec de hauts fonctionnaires américains; attend des excuses de la part du Conseil;

We had an agreement, which is sort of unilateral.It's not a violation of the rules that the opposition parties have decided to unilaterally abrogate it in their deliberations in the steering committee.
Nous avions une entente, qui était en quelque sorte unilatérale.Ce n'est pas une infraction aux règles que les partis d'opposition ont décidées d'abroger unilatéralement dans leurs délibérations au comité directeur.

The principle of adversarial proceedings was infringed because the safeguards for the parties in the proceedings were violated by the Government Commissioner's withdrawing with the trial judges to attend the deliberations.
Le principe d'une procédure contradictoire a été violé, car les garanties des parties dans le cadre de la procédure ont été violées, par le fait que le commissaire s'est retiré avec les juges lors du délibéré.