Traduction de «party concerned remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order (addressed to the person concerned) remained without effect
mise en demeure non suivie d'effet

party concerned | party to the dispute
partie au différend

parties concerned [ concerned parties ]
parties intéressées

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to facilitate cross-border merger operations, it should be specified that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.
Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de préciser que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement, chaque société participant à une fusion transfrontalière, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.

3. The Member State of the applicant party shall remain liable to the Member State of the requested party for any costs and any losses incurred as a result of actions held to be unfounded, as far as either the substance of the claim or the validity of the instrument issued by the applicant party is concerned.
3. L’État membre de l’entité requérante assume, à l’égard de l’État membre de l’entité requise, tous les frais encourus et toutes les pertes subies lorsqu’une action a été reconnue comme non justifiée, qu’il s’agisse de la réalité de la créance ou de la validité du titre émis par l’entité requérante.

While such massive investment in control has doubtless led to much better compliance, at least as far as the EU fishery is concerned, many concerns remain about the historical over-fishing (by the EU and others), the extent of current IUU catches and the degree of compliance by other Contracting Parties.
Alors qu'un investissement aussi massif dans des actions de contrôle a sans nul doute permis de garantir une plus grande conformité avec les règles, au moins pour ce qui est de la pêche de l'Union européenne, de nombreuses inquiétudes persistent quant à la surpêche pratiquée traditionnellement (par l'Union européenne et d'autres pays), à l'ampleur des prises INN (illicites, non déclarées et non réglementées) et au niveau de conformité des autres parties contractantes.

F. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights expressed its criticism of the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas serious concerns remain regarding the difficulties faced by political parties in taking part in elections, which effectively constrain political competition and pluralism in Russia and undermine the legitimacy of elections;
F. considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant qu'il subsiste de vives inquiétudes quant aux difficultés rencontrées par les partis politiques pour participer aux élections, entravant de fait la concurrence et le pluralisme politiques en Russie et fragilisant la légitimité des élections;

In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.
Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement, chaque société participant à une fusion transfrontalière, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.

(3) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.
(3) Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement, chaque société participant à une fusion transfrontalière, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.

(3) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions of national law by which the company is governed, being those provisions which are applicable in the event of a merger with other companies governed by the same law.
(3) Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que si la présente directive n'en dispose pas autrement, chaque société participant à la fusion, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions de la loi nationale dont relève la société et qui sont applicables en cas de fusion avec d'autres sociétés relevant de la même législation.

(4) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.
(4) Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement , chaque société participant à une fusion transfrontalière , ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.

The party concerned shall also appoint a new member or a new alternate member for the remaining term of office, if the Management Board has established, based on a proposal of one third of its members or of the Commission, that the respective member or alternate member no longer meets the criteria of independence.
La partie concernée désigne également un nouveau membre ou un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à courir si le conseil d'administration a établi, sur proposition d'un tiers de ses membres ou de la Commission, que le membre ou le suppléant en question ne remplit plus les critères d'indépendance.

The party concerned shall appoint a new member or a new alternate member for the remaining term of office.
La partie concernée désigne un nouveau membre ou un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à courir.