Vertaling van "party can make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office may invite the parties to make a friendly settlement
l'Office peut inviter les parties à se concilier

the Office invites the parties to make a friendly settlement
l'Office invite les parties à se concilier

to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties
restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités

making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions
prendre des décisions critiques en termes de délais

tend sweet making machinery | tending sweet making machines | mind sweet making machines | tend sweet making machines
utiliser des machines pour confectionner des sucreries

look after cigarette making machine | take care of cigarette making machine | mind cigarette making machine | tend cigarette making machine
utiliser une machine à fabriquer les cigarettes

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

can machine operator [ can-making machine operator ]
opérateur de machine à fabriquer les boîtes de conserve [ opératrice de machine à fabriquer les boîtes de conserve ]

party organisation [ party organization ]
organisation des partis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To further underline the link between pan-European and national parties, the Commission is recommending that national parties also make clear their affiliation to pan-European political parties.
Pour mettre davantage en exergue le lien existant entre partis paneuropéens et partis nationaux, la Commission recommande que ces derniers fassent clairement état de leurs rapports d'affiliation avec les premiers.

These rules represent an important change in giving the public access to documents submitted in ISDS cases, making hearings open to the public, and allowing interested parties to make submissions to the proceedings.
Ces règles représentent un changement important en ce qu’elles donnent au public la possibilité d’accéder aux documents soumis dans les affaires de RDIE, rendent les audiences publiques et autorisent les parties intéressées à présenter des observations dans le cadre des procédures.

Whether a private member's bill is from the government side or from someone else, the government, if it's from another party, can make amendments, and other parties can make amendments to a private member's bill of the governing party.
Quand un projet de loi est déposé par un député du parti ministériel ou d'un autre parti, le gouvernement peut proposer des amendements si le député appartient à un autre parti, comme les autres partis peuvent proposer des amendements aux projets de loi des députés du parti ministériel.

To further enhance the transparency of the elections to the European Parliament whilst at the same time increasing the accountability of political parties participating in the European electoral process and voters’ trust in this process, national parties should make publicly known, ahead of the elections, their affiliation to a given European political party.
Pour accroître encore davantage la transparence des élections au Parlement européen tout en renforçant la responsabilité des partis politiques qui participent au processus électoral européen et la confiance des électeurs en ce processus, les partis nationaux devraient faire état publiquement, avant les élections, des liens qui les unissent à tel ou tel parti politique européen.

This means adopting guidelines on the biennial reports of Annex I and non-Annex I Parties and making progress towards finalising modalities for the new processes of international assessment and review (IAR) for Annex I countries and international consultation and analysis (ICA) for non-Annex I Parties.
À cet effet, il convient d'adopter des lignes directrices sur les rapports bisannuels établis par les Parties visées à l'annexe I et les Parties non visées à cette même annexe et de poursuivre la mise au point de modalités pour les nouveaux processus d’évaluation et d'examen internationaux (IAR) pour les pays visés à l'annexe I ainsi que de consultations et d’analyses internationales (ICA) pour les Parties non visées à l’annexe I.

It also underlines the substantial contribution that merging parties can make in facilitating the cooperation, in particular by making sure the two authorities are notified at broadly the same time.
Elle souligne également la contribution substantielle que les parties aux concentrations peuvent apporter en facilitant la coopération, notamment en veillant à notifier l'opération plus ou moins en même temps aux deux autorités.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

(b)a written contract between the depositary and the third party expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf; and
b)un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom; et

a written contract between the depositary and the third party expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf; and
un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom; et

Greater safety - Reducing counterparty risks: Under the current situation, participants in the OTC derivatives market do not sufficiently mitigate counterparty credit risk, which refers to the risk of loss arising from one party not making the required payments when they are due.
Plus de sécurité: réduire les risques de crédit de la contrepartie: Actuellement, les participants au marché des produits dérivés de gré à gré ne tiennent pas suffisamment compte du risque de crédit de la contrepartie, c'est-à-dire le risque de perte lié au fait qu'une partie ne s'acquitte pas des paiements dus le moment venu.