Traduction de «party amendments perhaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol to amend the Convention of 31 January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982
Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982

Protocol to amend the Convention of 31st January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29th July 1960 on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964
Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964

Protocol to amend the Convention on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy of 29th July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964
Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964

An Act to amend the Parliament of Canada Act (recognized political parties)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)

An Act to amend the Canada Election Act (registration of political parties)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water
Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Reform Party amendment would take away any opportunity for any of those groups to be able to challenge anything within the agreement, perhaps in the Supreme Court of British Columbia, or the Supreme Court of Canada.
L'amendement proposé par les réformistes aurait pour effet de priver tous ces groupes de la possibilité de contester l'une ou l'autre des dispositions de cet accord, peut-être devant la cour suprême de la Colombie-Britannique, ou la Cour suprême du Canada.

Maybe what we should do is to proceed now to a vote and perhaps raise this at report stage and in consultation with other legal officials look at some reasonable amendments the Reform Party would perhaps agree to.
Nous devrions peut-être passer maintenant au vote et peut-être revenir là-dessus à l'étape du rapport et en consultation avec d'autres juristes, rechercher peut-être quelques amendements raisonnables que le Parti réformiste pourrait accepter.

A member of Liberal Party, in statements to the press, was trying to convince his colleagues to slow down on the bill and not support it to the degree that we see with the official opposition, and that perhaps it would make sense to amend the bill with some of the amendments we brought forward, to have the oversight and to send it back to committee to do the cost benefit analysis, as I just made.
Parlant à la presse, un membre du Parti libéral a dit qu'il tentait de convaincre ses collègues de ralentir le processus d'adoption du projet de loi et de ne pas l'appuyer — venant de l'opposition officielle, on sait ce que cela signifie — et que ce serait peut-être une bonne idée de modifier le projet de loi et d'y apporter les amendements que nous avons proposés, notamment de prévoir un examen et de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il procède à une analyse coût-avantage, comme je viens de le dire.

As Mr Zingaretti has pointed out, intellectual property deserves protection and I believe that what the Committee on Legal Affairs has done by means of the various amendments that it has presented is perhaps to tone down some of the terms favoured by Mr Mayer, who has just spoken on behalf of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats.
Ainsi que M. Zingaretti l’a remarqué, la propriété intellectuelle mérite une protection et je pense que les multiples amendements présentés par la commission des affaires juridiques modèrent quelque peu les modalités qui ont la préférence de M. Mayer, qui s’est exprimé à l’instant au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens.

I could, perhaps, accept as a compromise Amendment 36, tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.
Je pourrais éventuellement accepter en guise de compromis l’amendement 36, déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.

By contrast, the addition of the proposed amendment would be effective in discouraging spurious claims, as parties knowing they are unlikely to prevail but wanting to abuse the process provided for in Article 7 for different ends (e.g., perhaps simply disruption of the other party’s ordinary course of business) are less likely to do so if they risk losing a guarantee.
En revanche, l'ajout du présent amendement devrait permettre de décourager les allégations fallacieuses. En effet, les parties conscientes qu'elles ont peu de chances d'obtenir gain de cause seront moins tentées de recourir abusivement à la procédure prévue à l'article 7 à des fins diverses (par exemple, pour perturber le cours normal des affaires de l'autre partie) si elles risquent de perdre une garantie.

An amendment has been tabled and I urge Members to vote – perhaps against their own groups – for Parliament to have control of the political party funding budget.
Un amendement a été présenté et je demande instamment aux députés de voter - peut-être contre leur propre groupe - de sorte que le Parlement contrôle le budget de financement des partis politiques.

As other speakers have said, it is crucial that this principle should be applied properly and that there are legal guarantees for the parties involved, but I would like to take up three ideas that are in Mrs Patrie’s report and in some of the amendments and which seem to me to be perhaps the most important ideas in the report.
Comme le disent d'autres intervenants, il est indispensable que ce principe soit bien employé et qu'il existe des garanties juridiques pour les parties concernées, mais je souhaiterais personnellement reprendre trois idées qui figurent dans le rapport de Mme Patrie et dans certains amendements, idées qui, à mes yeux, sont peut-être les plus importantes du rapport.

There may another reason behind this amendment. Perhaps the Reform Party realized that-and the government is partly to blame for that-after the new human resources development minister took office, the first person appointed as labour minister was someone who was not a cabinet member.
Il y a peut-être une autre raison, par exemple, que le Parti réformiste aurait constaté-et cela est un peu la responsabilité du gouvernement-, c'est qu'après l'arrivée du nouveau ministre du Développement des ressources humaines, la première personne qui a été nommée comme ministre du Travail est une personne, finalement, qui est arrivée de l'extérieur du Cabinet.

Mr. Réal Ménard: Mr. Chairman, I think that Mr. Sabourin understands the meaning of the Reform Party amendments; perhaps he could explain them to us.
M. Réal Ménard: Monsieur le président, je pense que M. Sabourin comprend le sens des amendements du Parti réformiste; peut-être pourrait-il nous le dire.