Vertaling van "party actually proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Pending Proposals
Groupe de travail Propositions pendantes

be a party to a proposed material contract
être partie à un projet de contrat important

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What it ultimately took to bring this issue to the House was the Reform Party actually proposing a supply day motion on the subject of the MAI so that for the first time it was debated in the House of Commons.
Finalement, pour que la Chambre soit saisie de cette question, le Parti réformiste a proposé, un jour désigné, une motion concernant l'AMI. Et c'est ainsi que la question a été débattue pour la première fois à la Chambre des communes.

I was interested to note that a Reform Party member of Parliament, Mr. Jay Hill, who is quite a prominent member of the Reform Party actually—I think he's the whip of the Reform Party—has actually redefined the definition of “spouse” in a bill that he has proposed to Parliament, Bill C-223, an act to amend the Witness Protection Program Act.
J'ai noté avec intérêt qu'un député réformiste, M. Jay Hill, qui occupe en fait une position importante au sein du Parti réformiste—c'est lui le whip du parti, je pense—a donné une nouvelle définition du mot «conjoint» dans un projet de loi qu'il a déposé au Parlement, le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins.

Mr. Speaker, the Liberal Party actually proposed that this bill and Bill C-15 go through all stages in the House and committee with no debate whatsoever.
Monsieur le Président, en fait, le Parti libéral a proposé que ce projet de loi et le projet de loi C-15 franchissent toutes les étapes à la Chambre et en comité sans aucun débat.

One would think that a government, a party like the Conservatives that pretended to run on accountability and transparency, particularly when it comes to tax dollars, would welcome the open invitation from New Democrats to have a fiscal analysis, to have a greenhouse gas analysis of what their bill actually proposes.
On pourrait croire qu’un gouvernement dirigé par un parti comme celui des conservateurs, qui a fait de la responsabilité et de la transparence un enjeu de sa campagne électorale, surtout en ce qui a trait à l’utilisation des recettes fiscales, serait heureux de l’invitation lancée par les néo-démocrates en vue de la réalisation d’une analyse fiscale, une analyse de ce que propose le projet de loi par rapport à la production de gaz à effet de serre.

For far too long, our efforts to improve the environment were thwarted by unrealistic objectives like those the opposition parties sometimes propose and by the timidity of a government that showered us with fine words but did not actually do anything out in the field where it counts and did not dare to assume its responsibilities.
Pendant trop longtemps, nous avons vu les efforts pour améliorer notre environnement piétinés en raison d'objectifs irréalistes comme ceux que nous proposent parfois les partis d'opposition, et en raison de la timidité d'un gouvernement qui, d'une part, nous emplit de belles paroles, mais qui, par contre, ne fait rien sur le terrain des vaches, là où cela compte, et qui n'ose pas non plus assumer ses responsabilités.

– Madam President, my Group supports this proposal, and thinks this is a practical set of adjustments to the current legislation and that it is actually useful that European political parties should have the ability to do research and so on through their foundations and have the flexibility to carry money over from one year to the next and so on.
– Madame la Présidente, mon groupe soutient la présente proposition, et pense qu'il s'agit d'un ensemble pratique d'ajustements à la législation actuelle et qu'il est effectivement utile que les partis politiques européens puissent effectuer des recherches ou autres par le biais de leurs fondations et avoir la flexibilité de transférer de l'argent d'une année à l'autre, etc.

Even though I would endorse the report in the light of the undeniable need for the European dimension of political parties at the very moment the Convention is launching the Constitutional draft for the European Union, the system actually proposed can hardly hide the inner tendency to transfer the American way of doing politics to the European landscape.
Quand bien même je voudrais appuyer le rapport, compte tenu de l’indispensable émergence d’une dimension européenne des partis politiques au moment précis où la Convention présente le projet de Constitution pour l’Union européenne, le système proposé ne peut guère dissimuler la tendance inhérente à transposer dans le paysage européen la méthode politique américaine.

64. Believes that the parties should not be left to resolve this conflict unaided and calls for an increased international presence in the area to help them implement the roadmap and also to establish any instances of non-compliance by either side; to this end, proposes to send, at the appropriate time and subject to the agreement of the parties, an international force to the region, to be organised by the Quartet and under the auspices of the United Nations, with sufficient and credible resources to be able to verify and monitor at all times actual progress made and, subsequently, provide both sides with guarantees that the terms of the firm and final peace agreement will be observed;
64. estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties, et demande que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille de route et pour prendre acte, en outre, d'éventuelles infractions à celle-ci de la part des parties; propose à cette fin que soit envoyée, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, une force internationale d'interposition et d'observation dans la région, à organiser par le Quartet et sous l'égide des Nations unies, qui serait dotée d'assez de ressources crédibles pour vérifier et contrôler à tout instant les progrès réels accomplis et, ultérieurement, garantir pour les deux parties le respect des dispositions de l'accord de paix ferme et définitif;

58. Believes that the parties should not be left to resolve this conflict unaided and calls for an increased international presence in the area to help them implement the Road Map and also to establish any instances of non-compliance by their side; to this aim, proposes to send, at the appropriate time and subject to the agreement of the parties, an international force to the region, to be organised by the Quartet and under the auspices of the United Nations, with sufficient and credible resources to be able to verify and monitor at all times actual progress made and, subsequently, provide both sides with guarantees that the terms of the firm and final peace agreement will be observed;
58. estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties et demande que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille de route et pour prendre acte, en outre, d'éventuelles infractions à celle-ci de la part des parties; demande que l'on examine, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, la possibilité de l'envoi d'une force internationale d'interposition et d'observation dans la région décidée et organisée par le Quartet qui, sous l'égide des Nations unies, avec le consentement préalable des parties et avec une dotation en moyens militaires suffisants et crédibles, soit en mesure de vérifier et de contrôler à tout instant les progrès réels accomplis et, ultérieurement, de garantir pour les deux parties le respect des dispositions de l'accord de paix ferme et définitif;

However, experience with some domestic regulatory regimes shows that some clarification to the proposed wording is required in this respect to clearly limit the scope of applicability to entities that actually provide services to third parties.
Or, les résultats de certains régimes réglementaires nationaux montrent que, à cet égard, il y a lieu de préciser la formulation proposée, afin de limiter clairement le champ d'application de la directive aux entités qui fournissent effectivement des services à des tiers.