Traduction de «party's request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

request of a respondent [ respondent's request ]
demande d'un intimé

Captain's/Executive Officer's Request Book (256 Pages)
Registre des demandes présentées au commandant/au second (256 feuilles)

ticket | presidential ticket | party's ticket
ticket | ticket présidentiel

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

requested Contracting Party
partie contractante à qui la demande a été adressée

handle a request for new product items | work on requests for new product items | handle requests for new product items | handling requests for new product items
gérer les demandes de nouveaux produits

control of processing on behalf of third parties | request control
contrôle du traitement des données assuré pour des tiers

at the request of the parties
à la diligence des parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 (1) A party may request in writing that any other party produce for the requesting party’s inspection a copy of any document that has been referred to in a document that the other party has filed with the Commission and permit the requesting party to make copies of it.
29 (1) Toute partie peut demander par écrit à une autre partie de produire, pour son examen, copie de tout document auquel cette dernière renvoie dans un document qu’elle a déposé auprès du Conseil, et de l’autoriser à en faire des copies.

(b) If the Tribunal shall not have been constituted within sixty days from the date of the notice, the arbitrator not yet appointed or the President not yet selected shall be appointed, at the joint request of the parties, by the Secretary-General of ICSID. If there is no such joint request, or if the Secretary-General shall fail to make the appointment within thirty days of the request, either party may request the President of the International Court of Justice to make the appointment.
b) si le Tribunal n’a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la notification, l’arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi est nommé, à la demande commune des parties, par le Secrétaire général du CIRDI. Si une telle demande commune n’est pas présentée, ou si le Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours suivant la date de la demande, l’une ou l’autre des deux parties peut prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette nomination;

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the Commission shall consist of 3 arbitrators of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as President; provided that if any Party fails to appoint an arbitrator within 30 days from the date on which one or both Parties has requested the difficulty be submitted to an arbitration commission, or in the event of a disagreement over the appointment of the President of such commission, the President of the International Court of Justice shall be requested by one or both Parties to appoint the arbitrator or as the case may be, the President of the arbitration commission.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal sera composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties et ces 2 arbitres nommeront une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une Partie omet de nommer un arbitre dans un délai de 30 jours suivant la date où l’une ou les deux Parties a demandé que le différend soit soumis à un tribunal arbitral; ou s’il n’y a pas de consentement pour nommer le président d’un tel tribunal, le Président de la Cour internationale de Justice, à la demande de l’une ou les deux Parties, nomme l’arbitre ou, le cas échéant, le président du tribunal arbitral.

Both the analysis and the method used shall be made available to the parties that requested the analysis and, upon request, to other interested parties.
L'étude et la méthode utilisée sont mises à la disposition des parties qui ont demandé l'étude et, sur demande, à d'autres parties intéressées.

Upon reasoned request by the applicant party, the requested party shall take precautionary measures to ensure recovery of a claim in as far as the laws and regulations in force in the Member State of the requested party so permit.
Sur demande motivée de l'entité requérante, l'entité requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l'État membre de l'entité requise le permettent.

1. At the request of the applicant party, the requested party shall notify the addressee, in accordance with the rules of law in force on the notification of similar acts in its own Member State, of all instruments and decisions, including those of a judicial nature, relating to a claim or its recovery, emanating from the Member State of the applicant party.
1. Sur demande de l'entité requérante, l'entité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans son propre État membre, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre de l'entité requérante.

If the consultations fail to settle the dispute within 60 days after the date of receipt of the consultation request, the complaining party may request the Dispute Settlement Body (DSB) to establish of a Panel (however, the complaining party may request a panel during the 60 day period if the 2 parties consider that the consultations have failed to settle the dispute).
Si les consultations ne permettent pas de parvenir à un accord dans les soixante jours à compter de la réception de la demande, le plaignant peut demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) de constituer un groupe spécial (le plaignant peut toutefois le faire au cours de cette période de soixante jours si les deux parties considèrent que les consultations ont échoué).

If the consultations fail to settle the dispute within 60 days after the date of receipt of the consultation request, the complaining party may request the Dispute Settlement Body (DSB) to establish of a Panel (however, the complaining party may request a panel during the 60 day period if the 2 parties considers that the consultations have failed to settle the dispute).
Si les consultations ne permettent pas de parvenir à un accord dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultation, le plaignant peut demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) la création d'un groupe spécial (panel) (le plaignant peut toutefois demander la constitution d'un groupe spécial au cours de cette période de 60 jours si les deux parties considèrent que les consultations n'ont pas permis de régler le différend).