Vertaling van "partnerships shall provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

OEHS Mission: We work in partnership with customers and stakeholders to provide responsive cost-effective occupational and public health protection and promotion programs
Mission DSSTHM : Nous travaillons en partenariat avec nos clients et intervenants afin de fournir des programmes de protection et de promotion de la santé au travail et de l'hygiène publique aux meilleurs prix, tout en restant attentif à leurs besoins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the border partnerships shall provide specific, multi-lingual information on particular types of employment. That information shall contain, inter alia, information on minimum standards in labour law, employment and health protection and minimum wages.
En outre, les partenariats transfrontaliers fournissent des informations spécifiques multilingues sur certains types d'emploi, notamment des informations sur les normes minimales en matière de droit du travail, de protection du travail et de la santé et de salaire minimal.

2. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the elements of the Partnership Agreement falling under paragraph 1 of Article 14 and under paragraph 2 of Article 14 in cases where a Member State has made use of the provisions of Article 87(5b), for the elements requiring a Commission decision under Article 87(5e) no later than four months after the date of submission by the Member State of the Partnership Agreement , provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.
2. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision portant approbation des éléments de l'accord de partenariat relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 dans les cas où un État membre a fait usage des dispositions de l'article 87, paragraphe 5 ter, pour les éléments requérant une décision de la Commission en vertu de l'article 87, paragraphe 5 sexies, au plus tard quatre mois après la date de soumission de l'accord de partenariat par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission.

1. In cases other than those provided for in Articles 3 and 4, jurisdiction to rule on proceedings concerning the property consequences of a registered partnership shall lie with the courts of the Member State:
1. En dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, sont compétentes, pour statuer sur une procédure relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré, les juridictions de l'État membre:

The Accession Partnerships shall provide a framework covering the priorities resulting from the analysis of the situation in each country, on which preparations for accession must concentrate in the light of the Copenhagen criteria defined by the European Council and the progress made in implementing the stabilisation and association process, including the Stabilisation and Association Agreements concluded with those countries (3), and in particular regional cooperation.
Ces partenariats pour l’adhésion prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation dans chaque pays, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l’adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, y compris les accords de stabilisation et d’association conclus avec ces pays (3), en particulier dans le domaine de la coopération régionale.

The European Partnerships shall provide a framework covering the priorities resulting from the analysis of the partners’ different situations, on which preparations for further integration into the European Union must concentrate in the light of the criteria defined by the European Council, and the progress made in implementing the stabilisation and association process including Stabilisation and Association Agreements, where appropriate, and in particular regional cooperation’.
Ces partenariats européens prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue d’une plus grande intégration dans l’Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, y compris, le cas échéant, les accords de stabilisation et d’association, en particulier dans le domaine de la coopération régionale».

The Accession Partnership shall provide a framework covering the priorities resulting from the analysis of the situation in Croatia, on which preparations for accession must concentrate in the light of the Copenhagen criteria defined by the European Council and the progress made in implementing the stabilisation and association process, including the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part (3), and in particular regional cooperation.
Le partenariat pour l'adhésion prévoit un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation en Croatie, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l'adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, y compris l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (3), en particulier dans le domaine de la coopération régionale.

The European Partnerships shall provide a framework covering the priorities resulting from the analysis of Partners" different situations, on which preparations for further integration into the European Union must concentrate in the light of the criteria defined by the European Council, and the progress made in implementing the Stabilisation and Association process including Stabilisation and Association Agreements where appropriate, and in particular regional co-operation.
Ces partenariats européens prévoient un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs d'une plus grande intégration dans l'Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, notamment des accords de stabilisation et d'association le cas échéant, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.

The European Partnerships shall provide a framework covering the priorities resulting from the analysis of Partners’ different situations, on which preparations for further integration into the European Union must concentrate in the light of the criteria defined by the European Council, and the progress made in implementing the Stabilisation and Association process including Stabilisation and Association Agreements where appropriate, and in particular regional co-operation.
Ces partenariats européens prévoient un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs d'une plus grande intégration dans l'Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, notamment des accords de stabilisation et d'association le cas échéant, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.

The European partnerships shall provide a framework covering the priorities resulting from the analysis of Partners' different situations, on which preparations for further integration into the European Union must concentrate in the light of the criteria defined by the European Council, and the progress made in implementing the stabilisation and association process including stabilisation and association agreements, where appropriate, and in particular regional cooperation.
Ces partenariats européens prévoient un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue d'une plus grande intégration dans l'Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du processus de stabilisation et d'association, y compris, le cas échéant, les accords de stabilisation et d'association, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.

Each Accession Partnership shall provide a single framework covering:
Chaque partenariat pour l'adhésion prévoit un cadre unique regroupant: