Traduction de «partnerships against pirates have shown » (Anglais → Français) :

Is Article 2(1)(b) of Council Regulation No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (4) to be interpreted in such a way that it is a condition for the application in a Member State of the provisions on the prevention of release for free circulation and the destruction of ‘pirated goods’ that ‘distribution to the public’ must have occurred in the Member State under the same criteria as indicated in the answer to question 1?
L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (4) doit-il être interprété en ce sens que l’application dans un État membre des dispositions sur l’empêchement de la mise en libre pratique et de la destruction de «marchandises pirates» est subordonnée à la condition qu’il y ait eu «distribution au public» dans cet État membre selon les mêmes critères que ceux indiqués dans la réponse à la première question?

The EESC requests EU Member States and states in accession process or having association agreements with the EU, to enforce legal actions against piracy and prosecution of pirates on the high seas according to Article 105 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982.
Le CESE demande aux États membres de l'UE et à ceux qui participent au processus d'adhésion ou ont conclu des accords d'association avec elle de mettre en œuvre des actions juridiques de lutte contre la piraterie et de poursuivre les pirates en haute mer, conformément à l'article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982.

Several examples of successful partnerships against pirates have shown that such an approach can work and should encourage authorities and service providers not yet participating to embrace this mutually beneficial approach.
Plusieurs exemples de partenariats efficaces contre les pirates ont montré qu'une telle approche peut réussir et devrait encourager les autorités et les prestataires de services qui ne participent pas à cette action à s'engager dans cette voie bénéfique pour tous.

The EU and the US have also identified the adoption of a roadmap on mutual recognition of trade partnership programmes (Authorised Economic Operator – EU) and (Customs Trade Partnership against Terrorism – US) as a deliverable for the 9 November Transatlantic Economic Council meeting.
L'UE et les États-Unis ont également désigné l'adoption d'une feuille de route sur la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial (opérateur économique agréé – UE; partenariat commercial douanier contre le terrorisme – États-Unis) comme une réalisation possible de la réunion du Conseil économique transatlantique du 9 novembre prochain.

One important example is the G8 Global Partnership against Weapons of Mass Destruction, where one billion euros have been pledged for assistance in the former Soviet Union, 400 million of which have already been spent.
Un bon exemple en est le Partenariat mondial du G8 contre les armes de destruction massive, qui a décidé de consacrer à l’assistance dans l’ancienne Union soviétique une somme d’un milliard d’euros dont 400 millions ont déjà été dépensés.

The people of Hungary and Poland 50 years ago and those of Czechoslovakia in 1968, and also the people in this country who fought against fascism, have shown us that it is sometimes necessary to give one's life for democracy and freedom.
Les peuples hongrois et polonais, il y a 50 ans, et le peuple tchécoslovaque en 1968, de même que les citoyens de ce pays qui se sont battus contre le fascisme, nous ont montré qu’il est parfois nécessaire de donner sa vie pour la démocratie et la liberté.

I believe that all those who have voted against them have shown a lack of coherence.
J’entends que cette situation témoigne d’un manque de cohérence de la part de tous ceux qui ont voté contre.

This information can be important for law enforcement, as past successes in the fight against terrorism have shown.
Ces informations peuvent être capitales pour la police, comme en témoignent des succès passés dans la lutte antiterroriste.

B. when such animals come from a Member State which has not been free of foot-and-mouth disease for at least two years: (1) does not practise vaccination against foot-and-mouth disease and does not allow animals vaccinated against the said disease on its territory, the animals shall be subject to the requirements of this Directive, with the exception of the provisions relating to vaccination against foot-and-mouth disease, which shall be replaced by the following guarantees: - bovine animals must have undergone a foot-and-mouth virus test involving scraping of the larynx and the pharynx (known as "probang test") and have shown a negative result,
B. lorsque ces animaux proviennent d'un État membre non indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans et 1. ne practiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et n'admettant pas sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux sont soumis aux exigences de la présente directive, exception faite de celles relatives à la vaccination antiaphteuse qui sont remplacées par les garanties suivantes: - les animaux de l'espèce bovine doivent avoir été soumis à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit probang-test) et avoir présenté un résultat négatif à ce test,