(2) The Minister s
hall, in accordance with the regulations, on req
uest of a spouse or former spouse or common-law partner or former common-law partner of a member of a pension plan, provide that person with prescribed information concerning the benefits that are or may become payable to or in respect of that member under that pension plan or under Part II of the Public Service Superannuation Act, Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, the P
...[+++]ublic Service Pension Adjustment Act or the Supplementary Retirement Benefits Act.(2) À la demande de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ancien conjoint de fait d'un participant, le ministre fournit à cette personne, conformément aux règlements, les renseignements prescrits sur les prestations qui sont ou peuvent devenir payables relativement à ou pour ce participant au titre d
e son régime, de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la partie II de la Loi sur la pens
ion de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la mise au point des pensions du service public ou de la L
...[+++]oi sur les prestations de retraite supplémentaires.