Traduction de «partner organisation goes bankrupt » (Anglais → Français) :

safeguard their assets for members and beneficiaries if a partner organisation goes bankrupt.
protègent les capitaux des membres et des bénéficiaires si une société partenaire se déclare en faillite.

The EU legislation requires organisers of package tours to have insolvency protection guaranteeing that consumers receive a refund and are brought back home in case the travel organiser goes bankrupt.
La législation de l'UE exige que les organisateurs de voyages disposent d'une protection contre l'insolvabilité garantissant aux consommateurs qu'ils recevront un remboursement et seront rapatriés en cas de faillite du voyagiste.

Guarantees of money-back and repatriation: if the package organiser goes bankrupt, these guarantees will be extended to linked travel arrangements.
Des garanties en matière de remboursement et de rapatriement: si l’organisateur du voyage à forfait fait faillite, les garanties de remboursement et de rapatriement seront étendues aux prestations de voyage liées à ce forfait.

Under the EU rules on package travel, operators must have insolvency protection, in order to guarantee that consumers will receive a refund of their payments and will be brought back home in case the organiser of the holiday goes bankrupt.
En vertu du droit européen applicable à ces formules de voyage, les opérateurs doivent disposer d’un système de protection des consommateurs en cas d’insolvabilité pour que ces derniers puissent être remboursés et rapatriés si l'organisateur du voyage fait faillite.

Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.
D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.

92. Stresses the need for a more participatory approach, and recognises that securing greater acceptance by local people of energy infrastructure projects goes hand in hand with providing adequate information about the purpose of the projects, and with local involvement in their development at the earliest possible stage; calls for the participation, at all levels of civil society, of NGOs, industry, the social partners and consumer organisations in the consultation process for projects of European interest; calls on the Commission to set up a consultation and assessment system in order to identify and disseminate best practices and knowledge in relation to public acceptance of infrastructure;
92. souligne la nécessité d'une démarche plus participative et mesure qu'une plus grande adhésion de la population locale aux projets d'infrastructure énergétique implique la diffusion d'informations appropriées quant à leur finalité, et la participation locale à leur élaboration au stade le plus précoce; demande la participation, à tous les niveaux de la société civile, des ONG, de l'industrie, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs, au processus de consultation sur les projets d'intérêt européen; invite la Commission à mettre en place un système de consultation et d'évaluation afin d'identifier et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l'adhésion des citoyens aux projets d'infrastructure;

93. Stresses the need for a more participatory approach, and recognises that securing greater acceptance by local people of energy infrastructure projects goes hand in hand with providing adequate information about the purpose of the projects, and with local involvement in their development at the earliest possible stage; calls for the participation, at all levels of civil society, of NGOs, industry, the social partners and consumer organisations in the consultation process for projects of European interest; calls on the Commission to set up a consultation and assessment system in order to identify and disseminate best practices and knowledge in relation to public acceptance of infrastructure;
93. souligne la nécessité d’une démarche plus participative et mesure qu’une plus grande adhésion de la population locale aux projets d’infrastructure énergétique implique la diffusion d’informations appropriées quant à leur finalité, et la participation locale à leur élaboration au stade le plus précoce; demande la participation, à tous les niveaux de la société civile, des ONG, de l'industrie, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs, au processus de consultation sur les projets d’intérêt européen; invite la Commission à mettre en place un système de consultation et d’évaluation afin d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adhésion des citoyens aux projets d’infrastructure;