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Hold out as partner
Holding out as partner

Vertaling van "partner must hold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


holding out as partner

simulation de l'état d'associé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15 (1) Subject to the Indian Act, a spouse or common-law partner who holds an interest or right in or to the family home must not dispose of or encumber that interest or right during the conjugal relationship without the free and informed consent in writing of the other spouse or common-law partner, whether or not that person is a First Nation member or an Indian.

15 (1) Sous réserve de la Loi sur les Indiens, l’époux ou conjoint de fait qui détient un droit ou intérêt sur le foyer familial ne peut, pendant la relation conjugale, disposer de ce droit ou intérêt ou le grever d’une charge sans le consentement libre et éclairé, par écrit, de l’autre époux ou conjoint de fait, que celui-ci soit ou non membre d’une première nation ou Indien.


28 (1) If the judge ceased to hold office by reason of the infirmity referred to in paragraph 42(1)(c) of the Act and if the share of the annuity benefits that was accorded to the spouse, former spouse or former common-law partner under subsection 52.15(1) of the Act consists of a share of the contributions paid by the judge, there must be deducted from the amount of the annuity paid to the judge when the adjustment takes effect

28 (1) Dans le cas où le juge a cessé d’exercer ses fonctions en raison de l’infirmité visée à l’alinéa 42(1)c) de la Loi et où la part des prestations de pension ayant été attribuée à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait au titre du paragraphe 52.15(1) de la Loi consiste en une part des cotisations versées par le juge, il est déduit du montant de la pension que le juge touche lorsque l’ajustement prend effet :


27 (1) If, on the day on which the judge ceases to hold office, he or she is granted an annuity and if the share of the annuity benefits that was accorded to the spouse, former spouse or former common-law partner under subsection 52.15(1) of the Act consists of a share of the contributions paid by the judge during the period subject to division, there must be deducted from the amount of the annuity paid to the judge when the adjust ...[+++]

27 (1) Dans le cas où, le jour où il cesse d’exercer ses fonctions, le juge se voit accorder une pension et où la part des prestations de pension ayant été attribuée à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait au titre du paragraphe 52.15(1) de la Loi consiste en une part des cotisations versées par le juge pendant la période visée par le partage, il est déduit du montant de la pension que le juge touche lorsque l’ajustement prend effet :


Those are all cooperative principles, especially the make-up of the board, who can sit on it, who can share, especially in terms of the coming of Whether it is the partners in the Credit Unions or international partners, the issue of the sharing of holdings, of separating the distribution of benefits according to contributions, which are in fact basic cooperative principles according to which we must divide not in terms of how much ...[+++]

Ce sont tous des principes coopératifs, notamment la constitution du conseil d'administration, qui peut y siéger, la question du partage, surtout si on parle de la venue.Que ce soit des partenaires des Credit Union ou des partenaires coopératifs internationaux, la question du partage de détention, d'avoir des distinctions dans la distribution des bénéfices selon les contributions, qui sont en fait des principes coopératifs de base selon lesquels on doit répartir non pas en fonction de la détention du capital, mais en fonction des activités.C'est au sujet de ces éléments que nous voulons discuter avec le gouvernement fédéral; nous voulon ...[+++]


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34. Holds the view that these European organisations representing societal interests must obtain a stronger role within the ESOs; calls therefore on the Commission and the ESOs to promote different measures to achieve this purpose, including, without prejudice to the national delegation principle, providing those organisations with an effective membership, but without voting rights, within the ESOs, on condition that they are associate members or cooperating partners; conside ...[+++]

34. est d'avis qu'un rôle plus fort doit être conféré, dans les OEN, à ces organismes européens qui représentent des intérêts de la société civile; invite par conséquent la Commission et les OEN à promouvoir différentes mesures visant à atteindre cet objectif, y compris en accordant à ces organismes, sans préjudice du principe de la délégation nationale, une participation effective au sein des OEN, à l'exception du droit de vote, à condition qu'il s'agisse de membres associés ou de partenaires de coopération; estime également que les ONN doivent jouer un rôle clé dans la promotion et le renforcement de la participation des acteurs de l ...[+++]


Partnering with the private sector does not absolve National Defence of its accountability and responsibility to achieve results, and the department must hold its private sector partners accountable for the level of service provided.

Le fait de s'associer au secteur privé ne décharge pas la Défense nationale de son obligation de rendre des comptes et d'obtenir les résultats voulus; le ministère doit tenir ses partenaires du secteur privé responsables du niveau de service fourni.


The Community partner must hold a significant proportion, generally between 25 % and 75 %, of the share capital;

La participation du partenaire communautaire doit être significative et, en règle générale, comprise entre 25 et 75 % du capital social;


46. Welcomes the fact that the Council and the Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that, whilst the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment, this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold ...[+++]

46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à pr ...[+++]


46. Welcomes the fact that the Council and the Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that, whilst the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment, this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold ...[+++]

46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à pr ...[+++]


46. Welcomes that Council and Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment and that this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such coun ...[+++]

46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de la personne, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures ...[+++]




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Date index: 2021-03-06
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