Traduction de «partition and sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order for partition and sale [ partition and sale order ]
ordonnance de partage et de vente

partition or sale of land
partage ou vente d'un bien-fonds

1-octanol/water partition coefficient | Kow | log Pow | n-octanol/water partition coefficient | octanol-water partition coefficient | Pow [Abbr.]
coefficient de partage n-octanol/eau | coefficient de partage octanol/eau

demountable partition [ relocatable partition | movable partition | removable partition ]
cloison démontable [ cloison amovible ]

dry wall [ drywall | dry partition | dry partition wall | dry wall partition ]
cloison sèche

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

n-octanol/water partition coefficient | partition coefficient n-octanol/water
coefficient de partage n-octanol/eau

welded thru-the-partition inter-cell connection | TTP cell connector | welded thru-the-partition cell connector | Through-The-Partition Weld
pontet de connexion transséparateur | pontet de connexion traversant le séparateur

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 1986, the Derrickson decision of the Supreme Court of Canada and the gap in the law meant the courts cannot grant relief on such things as: stop a spouse from selling their house; order that one spouse — normally the spouse who has the sole custody of the children — have possession of the house; order the partition and sale of the family home; order one spouse to receive compensation from the sale of the house; or order that the spouse who has the house in his or her name not further encumber the property.
Depuis 1986, en raison de l'arrêt Derrickson de la Cour suprême du Canada et du vide législatif, les cours ne peuvent empêcher un conjoint de vendre la maison familiale, ordonner que le conjoint — en général, celui qui a la garde exclusive des enfants — ait la possession de la maison, ordonner le partage et la vente de la maison familiale, ordonner qu'un conjoint touche une indemnité suite à la vente de la maison ou ordonner que le conjoint au nom duquel la propriété est enregistrée ne frappe pas cette dernière d'une autre hypothèque.

For example, courts cannot use provincial or territorial laws to grant orders for possession of a family home, grant orders for partition and sale of a family home to enforce a compensation order, or apply prohibitions against the sale or encumbrance of a family home.
Par exemple, les tribunaux ne peuvent invoquer les lois provinciales et territoriales pour émettre une ordonnance de possession concernant une maison familiale, ordonner la vente ou le partage d'une maison familiale pour exécuter une ordonnance d'indemnisation, ou interdire la vente ou le grèvement d'une maison familiale.

The proprietor of the trade mark may not use his trade mark right in order to prevent repackaging when: (1) the use of the trade-mark right by the owner will contribute to the artificial partitioning of the markets between Member States, (2) the repackaging cannot adversely affect the original condition of the product, (3) it is stated on the new packaging by whom the product has been repackaged and manufactured, (4) the presentation of the repackaged product is not such as to be liable to damage the reputation of the trade mark and of its owner and (5) the proprietor of the trade mark receives prior notice before the repackaged product is put on sale
Le propriétaire de la marque ne peut faire usage du droit que lui confère la marque pour empêcher le reconditionnement lorsque (1) l'utilisation de ce droit par le propriétaire contribuera au partitionnement artificiel des marchés entre les États membres, (2) le reconditionnement ne peut affecter défavorablement l'état d'origine du produit, (3) il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, (4) la présentation du produit reconditionné n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son propriétaire et (5) le propriétaire de la marque reçoit une notification préalablement à la mise en vente du produit reconditionné.

(o) A band council shall take all necessary steps to facilitate the sale of the spouses' interest or interests in the matrimonial home, and shall issue any band council resolution required to give effect to a sale completed after an order for partition and sale under this section.
o) Le conseil de bande prendra toutes les dispositions utiles pour faciliter la vente des intérêts du conjoint dans le foyer conjugal et rendra toute résolution jugée nécessaire pour donner effet à une vente réalisée à la suite d'une ordonnance de partage et de vente rendue en vertu du présent article.

(k) Where an order for exclusive occupancy or use has been made under this section, the Court, on application, may order that the rights of a spouse to apply for partition and sale or to sell or otherwise dispose of or encumber the property be postponed and be subject to the right of exclusive occupancy or use and may, in its order, vary the order made under this section.
k) Dans le cas d'une ordonnance d'occupation ou d'utilisation exclusive rendue en vertu du présent article, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le droit du conjoint à demander le partage et la vente, à vendre, aliéner ou hypothéquer la propriété, soit différé et soit assujetti au droit d'occupation ou d'utilisation exclusive; la cour peut aussi modifier l'ordonnance en question.

(5) The amendments to Directive 74/60/EEC relate only to its administrative provisions and to power-operated windows, roof panel and/or partition systems; it is not necessary therefore to invalidate existing approvals granted under Directive 74/60/EEC nor to prevent the registration, sale and entry into service of new vehicles, which are not fitted with power-operated windows, roof panel and/or partition systems and which are covered by such approvals.
(5) Les modifications de la directive 74/60/CEE concernent uniquement les dispositions administratives et les vitres, les toits ouvrants et/ou les cloisons de séparation à commande électrique. Il n'est dès lors nécessaire ni d'annuler les réceptions existantes octroyées au titre de la directive 74/60/CEE, ni d'interdire l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation à commande électrique, et qui sont couverts par lesdites réceptions.