Vertaling van "parties would come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission services invite, however, all interested parties to come up with concrete suggestions which would facilitate customer mobility in payment services.
Les services de la Commission invitent toutefois l'ensemble des parties intéressées à présenter des propositions concrètes susceptibles de faciliter la mobilité des clients dans le cadre des services de paiement.

Several interested parties reiterated that the Union producers would not be able to improve their performance in the long term since new investments in other third countries would come on-stream soon and decrease the artificially high prices in the EU.
Plusieurs parties intéressées ont réitéré que les producteurs de l’Union ne seraient pas en mesure d’améliorer leurs résultats à long terme étant donné que de nouveaux investissements dans d’autres pays tiers verraient prochainement le jour et réduiraient les prix artificiellement élevés dans l’Union européenne.

These would come into play when a transaction involves a consumer and a business party[30].
Celles-ci entreraient en ligne de compte dans les transactions conclues entre un consommateur et une entreprise[30].

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

After careful and extensive sampling of the EURid registry logs, no evidence was found by the auditors that parties would have been unduly advantaged, nor that the first-come first-served principle was infringed, nor that unallowed manipulations were performed upon the database by any party, nor that the logging system was tampered with, nor that the protective firewalls installed by EURid were broken.
Suite à une analyse précise et étendue d'un échantillonnage d'enregistrements d'EURid, aucune preuve n'a été trouvée par les auditeurs que des parties auraient été indûment favorisées, ou bien que le principe du premier arrivé premier servi ait été violé, ou encore que des manipulations non autorisées aient été exécutées sur la base de données de chacune des parties, ou que le système d'enregistrement des évènements ait été manipulé, ou enfin que les pare-feux de protection installés par EURid aient été violés.

Finally, I would like to congratulate the rapporteur on her willingness to compromise, and the Irish presidency for its determination in forcing all parties to come to agreement.
Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur d’avoir recherché le compromis ainsi que la présidence irlandaise de s’être efforcée avec tant de détermination de trouver un accord entre toutes les parties.

If, in these stations, a US intelligence service were to engage in the interception of non-military communications conducted by private individuals or firms from an ECHR contracting party, supervisory requirements would come into play under the ECHR.
Si un service de renseignements américain interceptait dans ces stations des communications non militaires de personnes privées ou d'entreprises en provenance d'un pays signataire de la convention, cela donnerait lieu à des obligations de contrôle.

212. A simple extension would most likely be disproportionate, as it would tend to penalise notifying parties who, under the current rules, come up early with appropriate proposals.
212. Une prolongation pure et simple serait probablement disproportionnée puisqu'elle pénaliserait les parties notifiantes qui, selon les règles actuelles, présentent bien à temps des propositions appropriées.