Vertaling van "parties whose actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Action Party | Nationalist Action Party | MHP [Abbr.] | NAP [Abbr.]
Mouvement de l'action nationaliste | Parti de l'action nationale | MHP [Abbr.]

the third party whose debt is assigned
le tiers-cédé

joinder of parties to actions
jonction des parties à une action

multi-party liability action
action en responsabilité à parties multiples [ action en responsabilité collective ]

Moslem Democratic Action Party | Moslem Party of Democratic Action | Party for Democratic Action | SDA [Abbr.]
Parti d'action démocratique | Union Musulmane de l'Action Démocratique | SDA [Abbr.]

Canadian Action Party
Parti action canadienne

third party action
dénonciation du litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council also expressed its determination to take all measures necessary against Burundian parties whose actions perpetuate violence and hamper the search for a political solution.
Le Conseil a également exprimé sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des acteurs burundais dont l'action conduirait à la perpétuation de la violence et entraverait la recherche d'une solution politique.

The time-limits for lodging complaints and bringing actions referred to in Articles 90 and 91 of the Staff Regulations are a matter of public policy and cannot be left to either the discretion of the parties or the discretion of the court, whose responsibility it is to ascertain, of its own motion, if they have been complied with.
Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ni à celle du juge auquel il appartient de vérifier, même d’office, s’ils ont été respectés.

While the EIB's strength remains its distinctive model as a publicly owned investment bank whose remit is that of providing long-term lending so as to meet the policy goals set by its shareholders, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU, of consolidating and supporting democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.
Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux auxquels l'Union est partie, y compris en matière d'environnement.

Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.
Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.

No DML shall be assigned to a vessel which has been determined by the Parties to have engaged in a pattern of violations, as confirmed through enforcement actions taken against such vessel by the Party under whose jurisdiction it operates, which diminish the effectiveness of the International Dolphin Conservation Programme.
Aucune LMD n'est attribuée à un navire dont les parties ont établi qu'il a commis des infractions, confirmées par l'application de mesures à son égard par la partie sous la juridiction de laquelle il opère, qui compromettent l'application effective du programme international pour la conservation des dauphins.

20. Calls at the same time on the Council to explore, in conjunction with the relevant Member States, how to extend the legal scope for taking action against political parties whose racist and xenophobic programmes jeopardise the principles of non-discrimination in their countries;
20. demande aussi au Conseil de rechercher avec les États membres concernés l'amplification des moyens juridiques qui permettent de poursuivre les partis politiques dont les programmes racistes et xénophobes mettent en danger dans ces pays les principes de non discrimination,

I was proud of the EU when it imposed sanctions on Austria when the new coalition formed because of the views and actions of the Freedom Party: a party whose policies have xenophobia running through them like Blackpool through rock; a leader who has praised Hitler and the Waffen SS, refused to condemn terrorist bombings against Roma and congratulates Nazi war veterans for keeping to their principles.
J'ai été fier de l'UE lorsqu'elle a imposé des sanctions à l'Autriche à la suite de sa nouvelle coalition et des opinions et actions menées par le parti de la liberté : un parti dont les politiques sont traversées par la xénophobie comme Blackpool par la roche ; un leader qui a fait l'éloge d'Hitler et de la Waffen SS, qui a refusé de condamner les attentats à la bombe contre Rome et qui félicite les vétérans de guerre nazis pour être restés fidèles à leurs principes.

7. No DML shall be assigned to a vessel which has been determined by the parties to have engaged in a pattern of violations, as confirmed through enforcement actions taken against such vessel by the party under whose jurisdiction it operates, which diminish the effectiveness of the International Dolphin Conservation Programme.
7. Aucune LMD n'est attribuée à un navire dont les parties ont établi qu'il a commis des infractions qui ont été confirmées par l'application de mesures à son égard par la partie sous la juridiction de laquelle il opère et qui compromettent l'application effective du programme international pour la conservation des dauphins.

Whereas it is necessary to ensure that parties who are affected by decisions made by the Office are protected by the law in a manner which is suited to the special character of trade mark law; whereas to that end provision is made for an appeal to lie from decisions of the examiners and of the various divisions of the Office; whereas if the department whose decision is contested does not rectify its decision it is to remit the appeal to a Board of Appeal of the Office, which is to decide on it; whereas decisions of the Boards of Appeal are, in turn, amenable to actions before the Court of Justice of the European Communities, which has jurisdiction to annul or to alter the contested decision;
considérant qu'il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l'Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques; que, à cet effet, il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l'Office sont susceptibles de recours; que, dans la mesure où l'instance dont la décision est attaquée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre de recours de l'Office qui statue; que les décisions des chambres de recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée;

If serious difficulties arise in maintaining a port open to foreign vessels, the Party in whose territory the port concerned is situated shall inform the other Party; at the request of the latter, consultations shall be held so as to ensure that any action taken affects as little as possible the free supply of international maritime services.
S'il se pose de graves difficultés pour maintenir un port ouvert aux navires étrangers, la partie sur le territoire duquel le port en question est situé en informe l'autre partie; à la demande de celle-ci, des consultations ont lieu afin de garantir que toute mesure prise a l'incidence la plus minime possible sur la libre prestation de services maritimes internationaux.