Traduction de «parties to accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

settlement acceptable to all parties
pacte social de compensation

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

accept an account automatically | accept an account unconditionally | automatically accept an account | unconditionally accept an account
admettre un compte de plein droit

accepting party
partie acceptante

mutually acceptable to the parties
mutuellement acceptable pour les parties

banker's acceptance futures contract [ bankers' acceptance futures contract | bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future ]
contrat à terme sur acceptations bancaires [ contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires ]

accept feedback regarding artistic performance | take feedback on performance on stage or at rehearsals | accept feedback on artistic performance | welcome comments regarding performance
accepter les remarques sur sa performance artistique

be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability
assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Doha Amendment is subject to acceptance by the parties to the Kyoto Protocol, and will enter into force for those parties having accepted it on the 90th day after the date of receipt by the Convention Depositary of an instrument of acceptance by at least three fourths of the parties to the Kyoto Protocol.
L'amendement de Doha est soumis à l'acceptation des parties au protocole de Kyoto et entrera en vigueur à l'égard des parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.

For that purpose it may, inter alia, ask each Party to provide it with a list of at least five States which that Party considers acceptable to act as Protecting Power on its behalf in relation to an adverse Party, and ask each adverse Party to provide a list of at least five States which it would accept as the Protecting Power of the first Party; these lists shall be communicated to the Committee within two weeks after the receipt of the request; it shall compare them and seek the agreement of any proposed State named on both lists.
À cet effet, il pourra notamment demander à chaque Partie de lui remettre une liste d’au moins cinq États que cette Partie estime acceptables pour agir en son nom en qualité de Puissance protectrice vis-à-vis d’une Partie adverse et demander à chacune des Parties adverses de remettre une liste d’au moins cinq États qu’elle accepterait comme Puissance protectrice de l’autre Partie; ces listes devront être communiquées au Comité dans les deux semaines qui suivront la réception de la demande; il les comparera et sollicitera l’accord de tout État dont le nom figurera sur les deux listes.

Amendments were moved by members from your party and accepted, by members from all of the opposition parties and accepted, and some failed.
Les députés de votre parti ont proposé des amendements qui ont été acceptés, des députés de tous les partis d'opposition ont également proposé des amendements qui ont été acceptés, alors que d'autres ont été rejetés.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on support for the decision by Tutsi-parties to accept the new Constitution in Burundi
Déclaration de la présidence, au nom de l'Union européenne, soutenant la décision des partis tutsis d’accepter la nouvelle constitution du Burundi

An amendment adopted in accordance with paragraph 3 shall enter into force for the Parties having accepted it on the 90th day after the date of deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by at least three-fourths of the Parties.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des parties.

Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the recommended practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those recommended practices in accordance with Article 12 of this Convention.
Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.

2. Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the standards contained in that specific annex or chapter which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary.
2. Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux normes figurant dans cette annexe spécifique ou dans ce chapitre entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire.

The use of these methods is optional and reciprocal; in a written declaration, a party can accept the compulsory use of one or both of these methods in their relations with any other party which accepts the same obligation.
Leur application est facultative et réciproque; par une déclaration écrite, les États peuvent accepter l'application obligatoire d'une ou deux de ces méthodes dans leurs relations avec toute autre partie ayant accepté la même obligation.

Responsibility for the different groups was entrusted to: - working party on acceptance: the European committee of consulting engineering firms/European committee of consulting engineers (CEBI/CEDIC); - working party on liability: the European union of property developers (UEPC); - working party on statutory guarantees: the European coordinating committee for low-cost housing (CECODHAS); - working party on financial cover: the European insurance committee (EIC)/.
Le rôle de chef de file de ces groupes était confié à: - Comité européen des Bureaux d'Ingéniérie/Comité européen des Ingénieurs-conseils : CEBI/CEDIC, pour le groupe "réception" - Union européenne des Promoteurs-constructeurs - UEPC pour le groupe "responsabilité" - Comité européen de coordination de l'Habitat social - CECODHAS, pour le groupe "garantie légale" - Comité européen des Assureurs - CEA, pour le groupe 'couverture financière de la garantie légale".

The agreement essentially allows insurance companies from each party to operate in the other, but contains a clause whereby the agreement lapses if either party cannot accept future changes in the insurance legislation of the other.
Cet accord autorise essentiellement les compagnies d'assurance de chacune des deux parties à exercer leurs activités sur le territoire de l'autre, mais comporte une clause prévoyant la résiliation de l'accord au cas où l'une des parties ne pourrait pas accepter les modifications futures de la législation de l'autre partie en matière d'assurances.