Traduction de «parties themselves were unable » (Anglais → Français) :

Moreover, specifying the requirements for qualified trust service providers that can provide a qualified validation service to relying parties unwilling or unable to carry out the validation of qualified electronic signatures themselves, should stimulate the private and public sector to invest in such services.
En outre, le fait de définir les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés qui peuvent fournir un service de validation qualifié aux parties utilisatrices ne voulant ou ne pouvant pas effectuer elles-mêmes la validation de signatures électroniques qualifiées devrait inciter les secteurs privé et public à investir dans de tels services.

6. When the Commission has limited its investigation in accordance with Article 17, any anti-dumping duty applied to imports from exporters or producers which have made themselves known in accordance with Article 17 but were not included in the investigation shall not exceed the weighted average margin of dumping established with respect to the parties in the sample, irrespective of whether the normal value for such parties is determined on the basis of Article 2(1) to (6) or point (a) of Article 2(7).
6. Lorsque la Commission a limité son enquête conformément à l'article 17, le droit antidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 17, mais qui n'ont pas été pris en compte dans l'enquête, ne peut excéder la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les parties constituant l'échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale pour ces parties est calculée sur la base de l'article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l'article 2, paragraphe 7, point a).

The Parties to the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) were unable to agree upon an appropriate management measure for redfish in international waters of ICES subareas I and II for 2015, and ICES advised that the recommended catch by all Parties should not exceed 30 000 tonnes.
Les parties de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur une mesure de gestion appropriée pour le sébaste dans les eaux internationales des sous-zones CIEM I et II pour 2015 et le CIEM a indiqué que les captures recommandées ne devraient pas dépasser 30 000 tonnes pour toutes les parties.

2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.
2. Les États membres veillent à ce qu’une entreprise qui a obtenu l’immunité d’amendes auprès d’une autorité de concurrence au titre d’un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.

The three top measures that could boost citizens' motivation to vote were: more information provided on the impact of the European Union on their daily life (84%), more information provided on the programmes and objectives of candidates and parties in the European Parliament (83%) and more information provided on the European Parliament elections themselves (80%).
Il est ressorti que les trois principales mesures pouvant inciter les citoyens à voter étaient les suivantes: fournir plus d’informations sur l’impact de l’Union européenne sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union (84 %), fournir plus d’informations sur les programmes et objectifs des candidats et partis du Parlement européen (83 %) et fournir plus d’informations sur les élections au Parlement européen elles-mêmes (80 %).

6. When the Commission has limited its examination in accordance with Article 17, any anti-dumping duty applied to imports from exporters or producers which have made themselves known in accordance with Article 17 but were not included in the examination shall not exceed the weighted average margin of dumping established for the parties in the sample.
6. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 17, le droit antidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 17 mais n'ont pas été inclus dans l'enquête ne doit pas excéder la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant l'échantillon.

In particular, in the questionnaires that were sent to known interested parties and to those interested parties who made themselves known and requested a questionnaire, both types were included in the description of the product types which had to be reported in the product classification (product control numbers).
En particulier, dans les questionnaires envoyés aux parties intéressées connues et à celles qui se sont fait connaître et qui ont demandé un questionnaire, les deux types de fonte étaient repris dans la description des types de produit devant figurer dans la classification des produits (numéros de contrôle de produit).

However, Member States were unable to agree on any of the action points proposed by the Commission and delegations were unwilling to commit themselves to the principle of targets.
Les États membres n'ont cependant adopté aucune des mesures proposées par la Commission, et les délégations n'ont pas souhaité s'engager sur le principe des objectifs.