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Traduction de «parties submitted further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties

ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis


agreement of parties to submit the dispute to a tribunal not entertaining jurisdiction

soumission de juridiction


dispute submitted under a special agreement between the parties

différend soumis en vertu d'un compromis


Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission has now concluded that the contract between Energinet.dk and DONG Energy conferred no selective advantage on DONG Energy, taking into account comments received from third parties and further information submitted by Denmark.

La Commission est aujourd'hui parvenue à la conclusion que le contrat conclu entre Energinet.dk et DONG Energy n'a conféré aucun avantage sélectif à DONG Energy, compte tenu des observations reçues de tiers et d'autres renseignements communiqués par le Danemark.


Interested parties are now invited to submit further comments within 30 days and the Commission will address these during the remainder of the investigation.

Les parties intéressées sont à présent invitées à présenter de nouvelles observations dans un délai de 30 jours; la Commission les examinera dans la suite de l'enquête.


6. The Meeting of the States Parties or the Special Meeting of the States Parties, as the case may be, shall first determine whether to consider the matter further, taking into account all information submitted by the States Parties concerned.

6. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, selon le cas, déterminera en premier lieu s’il est nécessaire d’examiner davantage la question, compte tenu de tous les renseignements présentés par les États parties concernés.


The Commission is invited to analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a third party to which the safekeeping functions have been delegated could lead to losses to UCITS unit-holders which are not recoverable under this Directive, to analyse further what kind of measures could be adequate to ensure a high level of investor protection, whatever the chain of intermediation between the investor and the transferable securities affected by the failure, and to submit ...[+++]

La Commission est invitée à analyser dans quels cas la faillite d’un dépositaire de l’OPCVM ou d’un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées pourrait entraîner des pertes pour les porteurs de parts de l’OPCVM, qui ne sont pas récupérables au titre de la présente directive, à continuer de réfléchir au type de mesures qui permettraient d’assurer une protection élevée aux investisseurs, quelle que soit la chaîne d’intermédiation entre l’investisseur et les valeurs mobilières concernées par la faillite, et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.


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However, the further principles laid down in Article 25(2) to (4) of Annex II to the Statute concerning an agreement of the parties on the language of proceedings, the hearing of parties in person, witnesses and experts in a language other than the language of proceeding and the possibility to submit accompanying documents in a language other than the language of proceedings shall also apply to the appeal proceedings.

En revanche, sont également applicables aux procédures de pourvoi les autres principes énoncés à l'article 25, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l'annexe II du statut concernant un accord entre les parties quant à la langue de procédure, l'audition des parties en personne, des témoins et des experts dans une langue autre que la langue de procédure et la possibilité de produire des documents d'accompagnement dans une langue autre que la langue de procédure.


RECALLS the commitment under the Cancun Agreements to submit information to the UNFCCC Secretariat on the resources provided to fulfil the fast start finance (FSF) commitments by developed country Parties and UNDERLINES the necessity of providing a transparent report on fast start finance to ensure trust among parties; CONFIRMS that the EU will report in Durban on the delivery of its commitment on FSF; INVITES the Commission and Member States to update data in the FSF report submitted to the UNFCCC in May 2011, in order to re ...[+++]

RAPPELLE l'engagement pris dans le cadre des accords de Cancún de communiquer au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) des informations sur les ressources prévues pour respecter l'engagement en matière de financement à mise en œuvre rapide pris par les pays développés parties à cette convention et INSISTE SUR la nécessité de fournir en toute transparence un rapport sur le financement à mise en œuvre rapide pour garantir la confiance entre les parties; CONFIRME que l'UE rendra compte à Durban du degré de réalisation de son engagement en ce qui concerne le financement à mise en œuvre ...[+++]


3. If an applicant makes use of scientific literature to obtain authorisation for a food-producing species, and submits, in respect of the same medicinal product and with a view to obtaining authorisation for another food-producing species, new residue studies in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, together with further clinical trials, it shall not be permissible for a third party to use such studies or such trials pursua ...[+++]

3. Si un demandeur a recours à une documentation bibliographique scientifique afin d'obtenir une autorisation pour une espèce productrice de denrées alimentaires et présente, pour le même médicament, en vue d'obtenir une autorisation pour une autre espèce productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CEE) n° 2377/90 ainsi que de nouveaux essais cliniques, un tiers ne peut recourir à ces études ou essais dans le cadre de l'article 13 pendant une période de trois ans après l'octroi de l'autorisation pour laquelle ils ont été réalisés.


3. If an applicant makes use of scientific literature to obtain authorisation for a food-producing species, and submits, in respect of the same medicinal product and with a view to obtaining authorisation for another food-producing species, new residue studies in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, together with further clinical trials, it shall not be permissible for a third party to use such studies or such trials pursua ...[+++]

3. Si un demandeur a recours à une documentation bibliographique scientifique afin d'obtenir une autorisation pour une espèce productrice de denrées alimentaires et présente, pour le même médicament, en vue d'obtenir une autorisation pour une autre espèce productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CEE) no 2377/90 ainsi que de nouveaux essais cliniques, un tiers ne peut recourir à ces études ou essais dans le cadre de l'article 13 pendant une période de trois ans après l'octroi de l'autorisation pour laquelle ils ont été réalisés.


In its original form, Bill C-63 provided that there would be only three days, not 10 as under the present act, for parties to submit their broadcast plans, and a further four days for negotiation and arbitration.

Dans sa forme originale, le projet de loi C-63 accordait seulement 3 jours, et non 10 jours comme le prévoit la loi actuelle, aux partis politiques pour soumettre leur plan de diffusion et ne prévoyait que 4 jours pour les négociations et l'arbitrage.


- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries a ...[+++]

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportatio ...[+++]




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