Vertaling van "parties shall provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

parties shall be free
il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]

third party logistics provider [ 3PL | 3PL provider ]
fournisseur de logistique de tierce partie

third party service provider | third-party servicer | TPSP
tiers fournisseur de services | TFS

third-party logistics provider
prestataire de services logistiques tiers

third party care provider
tiers soignant

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

deliver spoken interpretation between two parties | provide spoken interpretation between two parties | generate spoken interpretation between two parties | interpret spoken language between two parties
fournir un service d’interprétation entre deux parties ne parlant pas la même langue

third party required to provide information
tiers astreint à fournir des renseignements

services provided by third parties
prestation de service de tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All interested parties shall provide the Commission with all the data and information necessary to enable the impact of measures to be assessed.
Toutes les parties concernées communiquent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre l'évaluation d'impact des actions.

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

2. Member States shall ensure that for payment initiation services, the third party payment service provider shall provide the payer with information about the service offered and contact information to the third party payment service provider.
2. Les États membres font en sorte que, en ce qui concerne les services d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement tiers donne au payeur des informations relatives au service offert et aux personnes à contacter chez ce prestataire tiers.

1. The issuer of a structured finance instrument or a related third party shall provide to the credit rating agency it appoints, on a password-protected website that it shall manage, all information necessary for the credit rating agency to initially determine or monitor a credit rating of a structured finance instrument according to the methodology set out in Article 8(1).
1. L'émetteur d'un instrument financier structuré, ou un tiers lié, fournit à l'agence de notation de crédit qu'il désigne, au moyen d'un site web protégé par un mot de passe et dont il assure la gestion, toutes les informations nécessaires pour que l'agence de notation de crédit détermine la première notation de crédit de l'instrument financier structuré ou en assure le suivi conformément à la méthode visée à l'article 8, paragraphe 1.

1. The issuer of a finance instrument or a related third party shall provide to the credit rating agency it appoints, on an appropriately protected website that it shall manage, all information necessary for the credit rating agency to initially determine or monitor a credit rating of a finance instrument according to the methodology set out in Article 8(1).
1. L'émetteur d'un instrument financier, ou un tiers lié, fournit à l'agence de notation de crédit qu'il désigne, au moyen d'un site web protégé de manière adéquate et dont il assure la gestion, toutes les informations nécessaires pour que l'agence de notation de crédit détermine la première notation de crédit de l'instrument financier ou en assure le suivi conformément à la méthode visée à l'article 8, paragraphe 1.

the receiving Party shall provide the necessary premises for the equipment, etc. and shall provide for electrical power, water, gas, etc., in accordance with technical requirements, which shall be mutually agreed by the Parties.
la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, etc., ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz, etc., conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties.

2. The developed country Parties shall provide new and additional financial resources to enable developing country Parties and Parties with economies in transition to meet the agreed full incremental costs of implementing measures which fulfil their obligations under this Convention as agreed between a recipient Party and an entity participating in the mechanism described in paragraph 6.
2. Les pays développés parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l'application des mesures leur permettant de s'acquitter de leurs obligations au titre de la convention, comme convenu entre une partie bénéficiaire et une entité participant au mécanisme décrit au paragraphe 6.

2. Each Party shall provide to the Commission all the information that may be required for the fulfillment of the objective of this Convention, including statistical and biological information and information concerning its fishing activities in the Convention Area, and shall provide to the Commission information regarding actions taken to implement the measures adopted in accordance with this Convention, whenever required by the Commission and as appropriate, subject to the provisions of Article XXII of this Convention and in accordance with the rules of procedure to be developed and adopted by the Commission.
2. Chaque partie fournit à la Commission toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objectif de la présente convention, y compris les informations statistiques et biologiques et celles relatives à ses activités de pêche dans la zone de la convention, et met à disposition de la Commission les informations concernant les actions entreprises pour appliquer les mesures adoptées conformément à la présente convention, lorsque la Commission le requiert et en tant que de besoin, sous réserve des dispositions de l’article XXII de la présente convention et conformément aux règles de procédure élaborées et adoptées par la Commission.

(d) the receiving Party shall provide the necessary premises for the equipment and shall provide for electrical power, water, gas, and other necessary resources, in accordance with technical requirements, which shall be mutually agreed by the Parties.
d) la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz et les autres ressources nécessaires, conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties.

(d) the receiving Party shall provide the necessary premises for the equipment, etc. and shall provide for electrical power, water, gas, etc., in accordance with technical requirements, which shall be mutually agreed by the Parties.
d) la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, etc., ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz, etc., conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties.