Vertaling van "parties reach agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

assist the parties in reaching agreement
aider les parties à s'entendre

failing agreement | in the event of failure to reach agreement
à défaut d'accord

to reach agreement on a solution
parvenir à apporter une solution au différend

to reach agreement
se mettre d'accord

Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work
Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale

party wall agreement
convention de mitoyenneté

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the parties reach agreement, the Commission shall draw up a report noting the issues in dispute and recording that the parties have reached agreement.
(2) Si les parties se mettent d’accord, la Commission rédige un procès-verbal faisant l’inventaire des points en litige et prenant acte de l’accord des parties.

(2) Where, at any time before an arbitral award is rendered, the parties reach agreement on any matter in dispute referred to the Board under subsection (1) and enter into a collective agreement in respect thereof, the matters in dispute so referred to the Board shall be deemed not to include that matter and no arbitral award shall be rendered by the Board in respect thereof.
(2) Toute question renvoyée à la Commission en application du paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été renvoyée à l’arbitrage et est exclue de la décision arbitrale dans le cas où, avant que celle-ci n’ait été rendue, les parties en arrivent à un accord à son sujet et concluent une convention collective l’incorporant.

(2) If, before an arbitral award is made, the parties reach agreement on any matter in dispute that is referred to arbitration and enter into a collective agreement in respect of that matter, that matter is deemed not to have been referred to the arbitration board and no arbitral award may be made in respect of it.
(2) Toute question renvoyée à l’arbitrage est réputée ne pas l’avoir été et ne peut faire l’objet de la décision arbitrale dans le cas où, avant qu’une telle décision n’ait été rendue, les parties arrivent à s’entendre et concluent une convention collective réglant la question.

After the resumption of negotiations, the two parties reached agreement on the text of the new protocol to the Fisheries Partnership Agreement.
Après la reprise des pourparlers, les deux parties sont parvenues à un accord sur le texte du nouveau protocole à l'accord de partenariat de pêche.

4. Welcomes the progress made in 2015 in reaching agreements in the framework of the process of normalisation of relations between Kosovo and Serbia, namely on the establishment of the Association/Community of Serb-majority municipalities in Kosovo, on energy and on Mitrovicë/Mitrovica bridge, and including the agreements of 25 August 2015 on telecoms, of June 2015 on vehicle insurance and of February 2015 on the judiciary; supports the continued mediation efforts of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) with a view to the normalisation of relations between Serbia and Kosovo, which has yet to be fully achieved; calls on the European External Action Service to make a thorough overall assessment of the state of implementation of all the agreements signed so far with regard to the adoption of laws on the ground, and to report regularly on this to the European Parliament and the parliaments of both Kosovo and Serbia; urges the VP/HR to identify shortfalls and to demand that the parties fulfil their commitments, and calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric, to move forward in good faith and in a timely manner with the full implementation of all the agreements already reached, and to continue determinedly the normalisation process; stresses that continuous and constructive dialogue between Pristina and Belgrade and the full implementation of the agreements reached are crucial for the normalisation of their relations;
4. se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations;

After five intergovernmental conferences, the last one held in Mombasa, Kenya, in April 2005, the interested parties reached agreement on a draft fisheries agreement.
Après cinq conférences intergouvernementales, dont la dernière s'est tenue à Mombassa au Kenya en avril 2005, les parties intéressées sont parvenues à s'entendre sur un projet d’accord de pêche.

If the disputing parties reach agreement, the third party prepares a report explaining the issues and the agreement reached by the parties.
Si les parties au différend s'entendent, la tierce partie rédige un rapport expliquant les points litigieux et l'entente conclue.

2. Recalls its resolution of 28 September 2006, which called on the parties concerned in the negotiations to reach agreement in a constructive manner; welcomes, therefore, the letter by the Vice- President of the Commission responsible for the Galileo Programme and the conclusions of the TTE Council of 22 March 2007, and emphasises the importance of implementing, by the parties concerned, the decisions reached in December 2005 (the so-called van Miert agreement);
2. rappelle sa résolution du 28 septembre 2006 invitant les parties aux négociations concernées à s'employer à parvenir à un accord de manière constructive; se félicite, partant, de la lettre du vice-président de la Commission en charge du programme Galileo et des conclusions du Conseil TTE du 22 mars 2007, et souligne qu'il importe que les parties concernées mettent en œuvre les décisions arrêtées en décembre 2005 (accord dit "van Miert");

(EN) The Council informs the Honourable Parliamentarian that at the second round of negotiations, held on 13-15 October in Quito, both Parties reached agreement on the complete text of the Political dialogue and cooperation agreement between the EU and the Andean Community.
Le Conseil informe l'honorable parlementaire que lors du deuxième cycle de négociations qui s'est tenu du 13 au 15 octobre à Quito, les deux parties sont tombées d'accord sur le texte complet de l'accord sur le dialogue politique et la coopération entre l'Union européenne et les pays andins.

Generally, the way the House of Commons operates is that the House leaders of all parties reach agreement in a civilized and correct manner, respectful of the rights of each, of the standing orders, of tradition, habits and parliamentary good faith.
Habituellement, dans la façon dont fonctionne la Chambre des communes, les leaders parlementaires de chacun des partis ont l'habitude de s'entendre de façon civilisée et correcte, respectueuse des droits de chacun, du Règlement, des processus, de la tradition, des habitudes et de la bonne foi parlementaire.