Vertaling van "parties determine therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Surface Rights Acquisition and Compensation Act [ An Act respecting the Acquisition of Surface Rights to Land and the Determination and Payment of Compensation therefor ]
The Surface Rights Acquisition and Compensation Act [ An Act respecting the Acquisition of Surface Rights to Land and the Determination and Payment of Compensation therefor ]

determinable by act of the parties | terminable by act of the parties
extinguible par convention

determination by act of the parties | termination by act of the parties
extinction conventionnelle

determinable by act of the parties [ terminable by act of the parties ]
extinguible par convention

determine the points on which the parties must present further argument
déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The commitments undertaken by the Parties determine therefore the degree of liberalisation envisaged for services of general interest.
Les engagements pris par les parties déterminent dès lors le degré de libéralisation prévu pour les services d'intérêt général.

It is therefore appropriate to specify the scope of the responsibility of the paying agencies in this context, specify their obligations and determine under what conditions and according to which rules the management of certain public storage measures may be entrusted to third parties, whether public or private bodies.
Il convient par conséquent de préciser l’étendue de la responsabilité des organismes payeurs dans ce domaine, de préciser leurs obligations et de déterminer dans quelles conditions et selon quelles règles la gestion de certaines mesures de stockage public peut être confiée à des entités publiques ou privées tierces.

26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;
26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;

It is therefore appropriate to raise the awareness of citizens of the Union regarding the pivotal role of their vote in determining who will be the President of the Commission and regarding the candidates for that function who are supported by the parties they vote for in the elections to the European Parliament.
Il convient donc de sensibiliser les citoyens de l’Union en ce qui concerne le rôle crucial de leur vote dans le processus d’élection du futur président de la Commission et en ce qui concerne les candidats à cette fonction qui sont soutenus par les partis auxquels ils accordent leur suffrage lors des élections au Parlement européen.

2. Commends the determined efforts by the government and opposition to cooperate on reforms, and recognises the significance of the November 2011 political agreement that ended a prolonged period of stalemate and paved the way for progress on the twelve priorities; invites both the ruling majority and the opposition to sustain cross-party cooperation and to contribute to the successful adoption and consistent implementation of the key reforms needed for the opening of formal accession negotiations; emphasises that all political parties and actors in Albania, including the media and civil society, should strive to improve the political climate there in order to allow dialogue and mutual understanding; calls, therefore, for a genuine commitment by all political parties to improving the political climate in the country; calls on political forces in Albania not to allow the country to drift away from the EU path during next year’s electoral campaign;
2. félicite le gouvernement et l'opposition pour leurs efforts déterminés en matière de coopération dans la mise en place de réformes et reconnaît l'importance de l'accord politique de novembre 2011 qui a permis de mettre fin à une longue période de stagnation et de progresser dans la réalisation des douze priorités; invite aussi bien la majorité au pouvoir que l'opposition à entretenir une coopération entre partis et à contribuer au succès de l'adoption ainsi qu'à la mise en œuvre cohérente des réformes clés nécessaires à l'ouverture de négociations d'adhésion formelles; souligne que tous les partis politiques et tous les acteurs, y compris les médias et la société civile, d'Albanie devraient s'efforcer d'y améliorer le climat politique afin de permettre le dialogue et la compréhension mutuelle; fait par conséquent appel à un engagement sincère de tous les partis politiques à améliorer le climat politique dans le pays; appelle toutes les forces politiques d'Albanie à ne pas permettre que le pays s'éloigne de sa vocation européenne lors de la campagne électorale de l'an prochain;

The Commission will therefore launch a dialogue with industry and other interested parties in 2006 to determine what more might usefully be done to provide European industry with a sound IPR framework.
En conséquence, la Commission engagera un dialogue avec l'industrie et les autres parties intéressées en 2006 pour déterminer ce qui reste encore à faire pour que l'industrie européenne dispose d'un ensemble de droits de propriété intellectuelle bien conçus.

The key word, therefore, is to stimulate: to stimulate the good faith of all parties and to trust in the ability and the determination of the Angolan people.
D’encouragement de la bonne foi de toutes les parties et de pari sur la capacité et la détermination des Angolais.

(26) The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.
(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.