Vertaling van "parties consulted must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party-to-party consultation
consultation entre les parties

Consultative Working Party, consisting of the respective Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission | Legal Services' Consultative Working Party
groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | groupe consultatif des services juridiques

determine the points on which the parties must present further argument
déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation

non-consultative party
partie non consultative

Conference of the Political Consultative Committee of States Parties to the Warsaw Pact
Conférence du Comité politique consultatif des États parties au Traité de Varsovie

Antarctic Treaty Consultative Parties
Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision No 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission’s role;
24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;

22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission's role;
22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;

impartiality and transparency: the NRAs must exercise their power in an impartial and transparent manner, and must also put in place mechanisms for consulting interested parties when they are considering taking steps which may impact heavily on the market.
l’impartialité et la transparence: les ARN doivent exercer leur pouvoir de manière impartiale et transparente, et également mettre en place des mécanismes de consultation des parties intéressées lorsqu'elles envisagent de prendre des mesures susceptibles d’influer fortement sur le marché.

All "parties concerned" must be consulted, that is both "parties of origin" (the contracting parties to the Espoo Convention under whose jurisdiction a proposed activity is envisaged to take place) and "affected parties" (the contracting parties to the Convention likely to be affected by the transboundary impact of the proposed activity).
Toutes les «parties concernées» doivent être consultées, à savoir à la fois les «parties d’origine» (parties contractantes à la Convention d’Espoo sous la juridiction desquelles une activité proposée devrait être menée) et les «parties touchées» (parties contractantes à la Convention sur lesquelles l’activité proposée est susceptible d’avoir un impact transfrontière).

Stresses that, in relation to the agricultural sector, the Commission must conduct impact assessments which must be made public before the commencement of negotiations and proposed updates to take account of new positions arising in the negotiations; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission; recalls that a domestic advisory council was included in the Free Trade Agreement between the EU and South Korea and notes that this could be a precedent for the involvement of interested parties and stakeholders in future trade agreements;
souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;

The Commission's consultation standards require that interested parties who wish to submit comments in the context of internet consultations must be prepared to provide the Commission and the public at large with information about their objectives and structure.
Les normes applicables aux consultations engagées par la Commission prévoient que les parties intéressées désireuses de présenter des observations dans le cadre de consultations sur Internet doivent être disposées à fournir à la Commission ainsi qu'au public en général des informations sur leurs objectifs et leur structure.

- the objective must be continuous improvement in the quality of analysis and the accuracy of impact assessments; concerning timing, impact assessments should be available at a very early stage, so that there is time for genuine consultation with all interested parties; consultation should include the type of instrument most appropriate to achieve a certain objective; the outcome of all consultations and all contributions should be made public;
- l'objectif doit être d'améliorer continuellement la qualité et la précision des analyses d'impact; en ce qui concerne le calendrier, les analyses d'impact devraient être disponibles à un stade très précoce, de manière à ce qu'il y ait suffisamment de temps pour une consultation véritable de toutes les parties intéressées; la consultation devrait inclure la question du type d'instrument le plus approprié pour atteindre un certain objectif; les résultats de toutes les consultations et de toutes les contributions devraient être publiés;

Under general parliamentary law, consultation means that the party to be consulted must have the opportunity to deliver its opinion prior to any decision.
Selon le droit parlementaire, la consultation signifie, en général, que l'organe à consulter doit avoir la possibilité d'émettre un avis avant la prise de décision.

Whereas, without prejudice to the possibility of the parties deciding otherwise, the European Works Council set up in the absence of agreement between the parties must, in order to fulfil the objective of this Directive, be kept informed and consulted on the activities of the undertaking or group of undertakings so that it may assess the possible impact on employees' interests in at least two different Member States; whereas, to that end, the undertaking or controlling undertaking must be required to communicate to the employees' appointed representatives general information concerning the interests of employees and information relating more specifically to those aspects of the activities of the undertaking or group of undertakings which affect employees' interests; whereas the European Works Council must be able to deliver an opinion at the end of that meeting;
considérant que, sans préjudice de la faculté des parties d'en convenir autrement, le comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord entre elles, afin de mettre en oeuvre l'objectif de la présente directive, doit être informé et consulté au sujet des activités de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, de manière à pouvoir en mesurer l'impact possible sur les intérêts des travailleurs d'au moins deux États membres différents; que, à cet effet, l'entreprise ou l'entreprise qui exerce le contrôle doit être tenue de communiquer aux représentants désignés des travailleurs des informations générales concernant les intérêts des travailleurs et des informations concernant plus spécialement les aspects des activités de l'entreprise ou du groupe d'entreprises qui affectent les intérêts des travailleurs; que le comité d'entreprise européen doit pouvoir émettre un avis à l'issue de cette réunion;