Traduction de «parties concerned whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party concerned | party to the dispute
partie au différend

parties concerned [ concerned parties ]
parties intéressées

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

the parties concerned
les parties

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any such evacuation shall be supervised by the Protecting Power in agreement with the Parties concerned, namely, the Party arranging for the evacuation, the Party receiving the children and any Parties whose nationals are being evacuated.
La Puissance protectrice contrôlera toute évacuation de cette nature, d’entente avec les Parties intéressées, c’est-à-dire la Partie qui procède à l’évacuation, la Partie qui reçoit les enfants et toute Partie dont les ressortissants sont évacués.

However, if, as a result of applying the first sentence of this sub-paragraph, eligibility is established under the legislation of both Contracting Parties, only the competent organization of the Contracting Party under whose legislation the person concerned last paid contributions shall pay a death benefit in respect of that person, and the competent organization of the other Contracting Party shall not pay a death benefit
Toutefois, si, à la suite de l’application de la première phrase du présent alinéa, l’admissibilité est établie aux termes de la législation des deux Parties contractantes, et que la personne concernée a versé des cotisations en dernier lieu aux termes de la législation de l’une des Parties contractantes, l’organisme compétent de ladite Partie contractante verse une prestation de décès relativement à ladite personne, et l’organisme compétent de l’autre Partie contractante ne verse aucune prestation de décès.

(52) In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
(52) Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu .

(51) In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a programme, in particular where an amount may be excluded from decommitment, notably when delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown as well as in a situation in which a request for payment has been made whose reimbursement has been interrupted or suspended .
(51) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve, et lorsqu'une demande de paiement a été faite, dont le remboursement a été interrompu ou suspendu .

All "parties concerned" must be consulted, that is both "parties of origin" (the contracting parties to the Espoo Convention under whose jurisdiction a proposed activity is envisaged to take place) and "affected parties" (the contracting parties to the Convention likely to be affected by the transboundary impact of the proposed activity).
Toutes les «parties concernées» doivent être consultées, à savoir à la fois les «parties d’origine» (parties contractantes à la Convention d’Espoo sous la juridiction desquelles une activité proposée devrait être menée) et les «parties touchées» (parties contractantes à la Convention sur lesquelles l’activité proposée est susceptible d’avoir un impact transfrontière).

Concerning my political activity, I was elected to the Spanish parliament as an independent: in other words, I was not a member of the party on whose list I was included as a candidate for the Balearic Islands.
En ce qui concerne mon activité politique, j'ai été élu au parlement espagnol en tant que membre indépendant, sans affiliation au parti sur la liste duquel j'étais repris comme candidat député pour la circonscription des îles Baléares.

Mr President, ladies and gentlemen, the European Union attaches the greatest importance to the full implementation by all parties concerned of UN Security Council Resolution 1559, whose objectives we firmly support: free and fair elections without foreign interference, the withdrawal of all foreign forces from Lebanon, the disbanding and disarmament of all militias and the control of the government over all Lebanese territory.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne attache la plus grande importance à la pleine mise en œuvre, par toutes les parties, de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, dont nous soutenons fermement les objectifs: élections libres et loyales sans interférence étrangère, retrait de toutes les forces étrangères du Liban, démantèlement et désarmement de toutes les milices et contrôle du gouvernement sur l’ensemble du territoire libanais.

If civil proceedings do not work, and if the House is not concerned-since he said in his last answer to our Reform Party colleague whose riding I forgot that the House of Commons is the wrong place to debate the question, having even told him to go to the justice committee or introduce a bill-I hope the member for Vancouver Quadra will not disappoint me tomorrow-since the government has announced that it would gag the House-and will in fact oppose the Reform Party's motion and, consequently, of course, also oppose his party's amendment, which was cooked up on the sly with the Reform Party's complicity.
Si la procédure au civil ne fonctionne pas et si cela ne concerne pas la Chambre, puisqu'il a dit dans sa dernière réponse à notre collègue réformiste, dont j'ai oublié la circonscription, qu'à ce moment-ci l'arène de la Chambre des communes n'était pas la bonne place pour débattre de la question, il lui a même dit d'aller au Comité de la justice, il lui a même dit de faire une proposition de loi, j'espère que demain je ne serai pas déçue-puisque le gouvernement nous a annoncé qu'il nous mettrait le bâillon-par le député de Vancouver Quadra et qu'il s'opposera à la motion du Parti réformiste. Et par voie de conséquence, naturellement, à l'amendement de son parti, concocté en catimini, en complicité avec le Parti réformiste.

Here again, the Commissioner may subdelegate to the Hearing Officer, whose general function it is to ensure that hearings are properly conducted and in particular that the parties concerned and third parties are able to exercise their right to be heard.
Comme dans le cas précédent, une sous-délégation a été octroyée au conseiller auditeur dans la mesure où sa mission générale est d'assurer le bon déroulement des auditions, notamment en assurant le respect des droits des parties et des tiers d'être entendus.

Furthermore, it provided for the creation of the famous Nunavut commission I mentioned earlier, whose mandate was to advise the governments of Canada and the Northwest Territories, as well as Nunavut Tunngavik Inc., the three parties concerned in the establishment of Nunavut.
Elle a aussi permis la mise sur pied de la fameuse commission que j'ai mentionnée plus tôt, la Commission d'établissement du Nunavut. Le mandat était de conseiller les gouvernements du Canada, des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut Tunngavik Inc., qui sont les trois parties concernées par l'établissement du Nunavut.