Traduction de «parties concerned regrets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party concerned | party to the dispute
partie au différend

parties concerned [ concerned parties ]
parties intéressées

the parties concerned
les parties

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

Convention on Road Traffic concerning the Dimensions and Weights of Vehicles Permitted to Travel on Certain Roads of the Contracting Parties
Convention sur la circulation routière de 1949 concernant les dimensions et poids de véhicules admis à circuler sur certaines routes des parties contractantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

114. Regrets the differences in the legislation – in particular on penalties – of the Member States are regards euro counterfeiting and hopes that the negotiation concerning the ‘proposal for a directive on the protection of the euro and other currencies against counterfeiting by criminal law’, submitted by the Commission in February 2013, will be concluded shortly; calls on all parties concerned, both public and private, at EU and Member State level, to make a concerted effort to curb this phenomenon effectively;
114. déplore les divergences qui existent dans la législation des États membres en ce qui concerne les contrefaçons de l'euro, notamment en matière de sanctions, et souhaite la conclusion rapide des négociations concernant la proposition de directive relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, présentée par la Commission en février 2013; invite toutes les parties concernées, publiques et privées, tant au niveau de l'Union européenne qu'à celui des États membres, à déployer ensemble les efforts nécessaires pour lutter efficacement contre le phénomène;

110. Regrets the differences in the legislation – in particular on penalties – of the Member States are regards euro counterfeiting and hopes that the negotiation concerning the ‘proposal for a directive on the protection of the euro and other currencies against counterfeiting by criminal law’, submitted by the Commission in February 2013, will be concluded shortly; calls on all parties concerned, both public and private, at EU and Member State level, to make a concerted effort to curb this phenomenon effectively;
110. déplore les divergences qui existent dans la législation des États membres en ce qui concerne les contrefaçons de l'euro, notamment en matière de sanctions, et souhaite la conclusion rapide des négociations concernant la proposition de directive relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, présentée par la Commission en février 2013; invite toutes les parties concernées, publiques et privées, tant au niveau de l'Union européenne qu'à celui des États membres, à déployer ensemble les efforts nécessaires pour lutter efficacement contre le phénomène;

44. Stresses the need to use the strategic partnership between the EU and Russia to insist that fundamental human rights and freedoms, international law, democratic choice and the rule of law be respected as principles governing the approach of both partners to the shared neighbourhood; calls on the Russian authorities to assume their responsibility to help restore the territorial integrity of ENP countries, to comply with Russia's obligation to protect minorities in areas where it is involved in peace-keeping operations, and not to oppose possible European involvement in civilian and military peace-keeping operations in the frozen conflict areas, as requested by some of the parties concerned; regrets the use of energy resources as a tool for the realisation of political objectives; invites Russia to enter into a constructive dialogue with the EU and our common neighbours about possibilities for deepening multilateral cooperation in the Black Sea area;
44. met l'accent sur la nécessité d'utiliser le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie pour insister sur le respect des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales, du droit international, du choix démocratique et de l'État de droit comme principes régissant l'approche des deux partenaires concernant le voisinage partagé; appelle les autorités russes à assumer leur responsabilité en aidant à restaurer l'intégrité territoriale de pays de la PEV, en protégeant, comme la Russie en a le devoir, les minorités dans les zones où elle participe à des opérations de maintien de la paix et en ne s'opposant pas à une éventuelle participation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflits gelés, comme l'ont demandé quelques-unes des parties intéressées; déplore le recours aux ressources énergétiques comme moyen d'atteindre des fins politiques; invite la Russie à ouvrir avec l'UE et nos voisins communs un dialogue constructif sur les possibilités d'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région de la mer Noire;

43. Stresses the need to use the strategic partnership between the EU and Russia to insist that fundamental human rights and freedoms, international law, democratic choice and the rule of law be respected as principles governing the approach of both partners to the shared neighbourhood; calls on the Russian authorities to assume their responsibility to help restore the territorial integrity of ENP countries, to comply with Russia's obligation to protect minorities in areas where it is involved in peace-keeping operations, and not to oppose possible European involvement in civilian and military peace-keeping operations in the frozen conflict areas, as requested by some of the parties concerned; regrets the use of energy resources as a tool for the realisation of political objectives; invites Russia to enter into a constructive dialogue with the EU and our common neighbours about possibilities for deepening multilateral cooperation in the Black Sea area;
43. met l'accent sur la nécessité d'utiliser le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie pour insister sur le respect des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales, du droit international, du choix démocratique et de l'état de droit comme principes régissant l'approche des deux partenaires au voisinage partagé; appelle les autorités russes à assumer leur responsabilité en aidant à restaurer l'intégrité territoriale de pays de la PEV, en protégeant, comme la Russie en a le devoir, les minorités dans les zones où elle participe à des opérations de maintien de la paix et en ne s'opposant pas à une éventuelle participation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflits gelés, comme l'ont demandé quelques-unes des parties intéressées; déplore le recours aux ressources énergétiques comme moyen d'atteindre des fins politiques; invite la Russie à ouvrir avec l'UE et nos voisins communs un dialogue constructif sur les possibilités d'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région de la mer Noire;

In this context, the Commission regrets that Albania, Bosnia and Herzegovina and the former Yugoslav Republic of Macedonia have signed bilateral immunity agreements with the United States, which run contrary to the "EU guiding principles concerning arrangements between a state party to the Rome Statute of the ICC and the United States regarding the conditions of surrender of persons to the court" [7].
À cet égard, la Commission regrette que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine aient signé avec les États-Unis des accords d'immunité bilatéraux dont les dispositions sont contraires aux «Principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour» [7].

The Parliament has been subjected to unprecedented lobbying onslaught on this Directive, and I regret that some of the parties concerned strived to obtain nothing less than total victory, using sometimes highly emotive arguments, rather than seeking a balanced compromise between the various legitimate interests involved.
«Le Parlement a fait l'objet de pressions sans précédent à propos de cette directive, et je regrette que certaines des parties concernées n'aient eu pour objectif ni plus ni moins qu'une victoire totale, employant parfois des arguments extrêmement émotionnels au lieu de rechercher un compromis équilibré entre les différents intérêts légitimes en cause.

The EEA Council: - welcomed the positive decision of the EU Council on the proposal regarding the introduction of diagonal cumulation between the EEA countries, treated as one block for the purpose of rules of origin, and Switzerland and the associated CEEC, and expressed the hope that diagonal European cumulation would be in operation in the near future; - regretted that bilateral negotiations on autonomous measures related to processed agricultural products, which are an essential basis for the completion of Protocol 3 to the EEA Agreement, had not been concluded and urged all parties to do their utmost to conclude them in order for the EEA Joint Committee to work towards completion of Protocol 3 to the EEA Agreement; - noted that the procedures in the EU for the integration of the Regulation on maritime cabotage into the EEA, notably the consultation of the European Parliament, have been initiated and expressed the hope that a mutually satisfactory solution can be found soon; - noted the continuation of negotiations on parallel agreements with certain third countries concerning mutual recognition of conformity assessment (MRAs) in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement; - noted the good progress of extensive technical work in preparation for the integration of legislation on veterinary border controls into the EEA Agreement; opening the way for the extension of that part of the internal market into the EEA in time for the implementation of the new system of border checks by the EU. 8. The EEA Council reviewed the functioning of institutional aspects of the EEA Agreement.
Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout mettre en oeuvre pour les achever afin que le Comité mixte de l'EEE puisse faire en sorte que le Protocole 3 de l'accord EEE soit rapidement terminé ; - a constaté que l'UE avait engagé les procédures visant à l'intégration du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord sur l'EEE, notamment la consultation du Parlement européen, et a exprimé l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être bientôt trouvée ; - a pris acte de la poursuite des négociations sur des accords parallèles avec certains pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM) en application du Protocole 12 de l'accord sur l'EEE ; - a relevé les progrès satisfaisants des vastes travaux techniques visant à préparer l'intégration de la législation sur les contrôles vétérinaires aux frontières à l'accord sur l'EEE, ouvrant ainsi la voie à l'extension de cette partie du marché intérieur à l'EEE, à temps pour la mise en oeuvre par l'UE du nouveau système de contrôles aux frontières.

Regarding the Palestinian Track of the Peace Process, the Council expressed regret and concern that the parties had been unable to conclude a Framework Agreement on Permanent Status issues by the target date foreseen in the Sharm-el-Sheikh Memorandum.
En ce qui concerne le volet palestinien du processus de paix, le Conseil a exprimé ses regrets et sa préoccupation devant le fait que les parties ne sont pas parvenues à conclure un accord-cadre sur les questions relatives au statut définitif avant la date prévue dans le mémorandum de Charm-el-Cheikh.