Vertaling van "parties cannot then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The party cannot then come forward and start an action upon the same issue because in effect it has been concluded.
La partie intéressée ne peut procéder à une action sur la même question puisqu'elle a effectivement été conclue.

Currently, experts who have received access to confidential information as counsel for a party cannot then appear as witnesses in the same proceedings.
À l'heure actuelle, les experts qui ont eu accès à des renseignements confidentiels en leur qualité d'avocats pour une partie ne peuvent ensuite témoigner dans le cadre de la même affaire.

If a party cannot achieve 10% representation then the benefits that accrue to official parties ought not to be available.
Si un parti ne peut obtenir 10 p. 100 des sièges, on ne devrait pas lui accorder les avantages qui découlent du statut de parti officiel.

The findings cannot be undermined by the allegations made by Chinese parties that the PRC was targeted at this point in time by the complainants because, should the PRC be treated as a market economy country as of the end of 2016, dumping margins would in principle be lower from then onwards.
Les constatations ne peuvent pas être compromises par les allégations avancées par les parties chinoises selon lesquelles la Chine était ciblée à ce moment précis par les plaignants parce que, si la Chine était considérée comme un pays à économie de marché fin 2016, les marges de dumping seraient dès lors en principe moindres.

The party would then end up with that candidate's debt, as well as that of other candidates who, unfortunately, cannot or will not pay the money back.
C'est le parti qui se retrouverait avec cette dette et celle de tous ceux et celles d'ailleurs qui, par malheur, ne réussiraient pas ou ne voudraient pas rembourser leurs dettes.

If the contracted parties cannot then submit their allocated share of certificates, they can be required to pay fines that may exceed the estimated market value.
Si les parties impliquées ne sont pas en mesure de présenter leur quote-part de certificats, elles sont alors passibles d’amendes pouvant excéder la valeur estimée des certificats blancs.

It is essential that scope for practising some degree of internal thought process should be allowed for the institutions, but we have to be very careful here, as we might create a situation in which documents drafted to prepare a decision may be excluded from the principle of transparency, and obviously decision-making cannot then be influenced. In my opinion, the report also goes too far in its recognition of the rights of so-called third parties to restrict the availability of documents.
Il est essentiel que l’on reconnaisse aux institutions la possibilité de pratiquer une "réflexion interne", mais il faut être extrêmement prudent sur ce point, parce que ce que nous risquons, c’est que l’on exclue les documents préparatoires de l’obligation de libre accès aux documents, et dans ce cas on ne pourra évidemment pas influer sur la prise de décision. À mon avis, le rapport va également trop loin quand il reconnaît à des "tiers" le droit de demander que des documents soient déclarés confidentiels.

If then a comprehensive set of networks is to be formed, if more soft law is enacted, if interpretative guidelines are adopted by the Commission and if many issues are resolved by agreement between the parties concerned, then this may well all be justified, but it cannot impinge on the responsibility of the legislator.
Ainsi, qu'il s'agisse de la création de réseaux, de la promulgation de lois moins contraignantes ("soft law "), de l'adoption par la Commission de lignes directrices interprétatives, du règlement concerté de nombreuses affaires, tout cela est légitime, mais cela ne peut pas limiter la responsabilité du législateur.

If the parties cannot come to an agreement, or if the employer does not accept the results of the investigation or fails to act on the matter, then and only then will a government official intervene.
Un agent de santé et de sécurité du gouvernement n'interviendra que si les parties ne s'entendent pas ou si l'employeur n'accepte pas les conclusions de l'enquête ou refuse de leur donner suite.